Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules

NOR : INTS1516220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/13/INTS1516220A/jo/texte
JORF n°0165 du 19 juillet 2015
Texte n° 30
ChronoLégi
Version initiale
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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : signalisation d'une zone à circulation restreinte à Paris dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte à Paris pour certaines catégories de véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
L'objet de cette signalisation d'une zone à circulation restreinte est d'indiquer aux usagers les limites de la zone, les catégories de véhicules concernées et les périodes d'interdiction à l'aide d'un panneau de prescription zonale.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une zone à circulation restreinte des véhicules terrestres à moteur classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
    Le dispositif de signalisation est implanté sur l'ensemble du territoire de la commune de Paris à l'exception du boulevard périphérique, du bois de Vincennes et du bois de Boulogne.
    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • La maire de Paris et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif expérimental


      Le panneau d'entrée et le panneau de fin de zone de circulation restreinte dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
      JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 30



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
      JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 30


      Les panonceaux indiquant les catégories de véhicules concernées, les jours et les horaires de restriction de la circulation sont modifiés en fonction de l'évolution des mesures de restriction de la circulation sur le territoire de la commune de Paris, à l'exception du boulevard périphérique, du bois de Boulogne et du bois de Vincennes. Ils dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
      JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 30


      Exemple


      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


      II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


      - l'accidentalité liée à ce dispositif (demi-tour au droit des panneaux notamment) ;
      - la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.


      Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
      Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire de voirie.


      III. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.


Fait le 13 juillet 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Le directeur des infrastructures de transport,
C. Saintillan

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