Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

NOR : DEVX1510425R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/texte
JORF n°0162 du 16 juillet 2015
Texte n° 4
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 429-13 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 162 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15-1 et L. 1614-8-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3114-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-6 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 320 et L. 324 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 615-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-8, L. 134-3, L. 134-5, L. 223-1 et L. 413-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 240-1 ;
Vu la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment ses articles 1er, 2-1 et 2-2 ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 25, 26, 29 à 31, 36 et 38 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 9 ;
Vu la saisine pour avis de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 5 mai 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 4 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


      • Le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
        1° Au 3° de l'article L. 2100-1 et au 5° de l'article L. 2100-2, le mot : « infrastructures » est remplacé par le mot : « installations » ;
        2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2100-3 est ainsi modifié :
        a) Les mots : « des exploitants d'infrastructures de service, » sont supprimés ;
        b) Après les mots : « grands ports maritimes » sont insérés les mots : « et des autres exploitants d'installations de service, » ;
        3° Le premier alinéa de l'article L. 2100-4 est ainsi modifié :
        a) Les mots : « d'infrastructures » sont remplacés par les mots : « d'installations » ;
        b) Les mots : « personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire » sont remplacés par les mots : « autres candidats ».


      • Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
        1° L'article L. 2111-9 est ainsi modifié :
        a) Au 5° et au dernier alinéa, le mot : « infrastructures » est remplacé par le mot : « installations » ;
        b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3 » ;
        2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2111-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
        « SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat. » ;
        3° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2111-11, les mots : « liées à l'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'utilisation » ;
        4° Il est inséré après le mot : « redevances » à l'article L. 2111-24 et après la première occurrence de ce mot dans l'article L. 2111-25 les mots : « d'infrastructure » ;
        5° L'article L. 2111-24 est ainsi modifié :
        a) Au 2°, les mots : « qui lui sont apportés ou qu'il acquiert » sont remplacés par les mots : « dont il est propriétaire » ;
        b) Au dernier alinéa, les mots : «, dès sa création » sont supprimés.


      • Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
        1° A l'article L. 2122-1, les mots : « aux ports et aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un utilisateur final » sont remplacés par les mots : « aux installations de service ou celles desservant ou pouvant desservir plus d'un client final » ;
        2° L'article L. 2122-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. L. 2122-2.-I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du II de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.
        « II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exception de son article L. 2122-4-3 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). » ;


        3° A l'article L. 2122-3, les mots : « un segment » sont remplacés par les mots : « une section » et les mots : « à un moment donné » sont remplacés par les mots : « au cours d'une période donnée » ;
        4° L'article L. 2122-4 est déplacé à la fin de la section 1 et est ainsi modifié :
        a) Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
        « Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre. Les entreprises qui exercent des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire sont tenues de déposer tous les ans au registre du commerce et des sociétés des comptes séparés complets, comprenant bilan, compte de résultat et annexes. Ces comptes séparés distinguent, dans chacun de ces documents, les éléments relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. » ;
        b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
        « Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités commerciales. » ;
        5° Au début de la section 2, il est inséré les dispositions suivantes :


        « Art. L. 2122-4-1.-Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national.
        « Les principes et les procédures générales applicables à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjudice des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
        « Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées et en particulier celles dont bénéficient les services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports.


        « Art. L. 2122-4-2.-L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par le gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au financement de ses activités.
        « Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par voie réglementaire, sous réserve des actes des commissions intergouvernementales compétentes.


        « Art. L. 2122-4-3.-Les fonctions de gestion de l'infrastructure ferroviaire relatives à la répartition des capacités et à la tarification de l'utilisation de celle-ci sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel vis-à-vis des entreprises ferroviaires et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure. Le gestionnaire d'infrastructure ne peut confier l'exercice de ces fonctions à une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. » ;


        6° L'article L. 2122-4-1 devient l'article L. 2122-4-4 ;
        7° L'article L. 2122-4-2 devient l'article L. 2122-4-5 et est ainsi modifié :
        a) A la première phrase, les mots : « l'article L. 2122-4-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2122-4-4 » ;
        b) La dernière phrase est supprimée ;
        c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
        « Il établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. » ;
        8° Après l'article L. 2122-4-2 devenu L. 2122-4-5, sont insérés deux articles L. 2122-4-6 et L. 2122-4-7 ainsi rédigés :


        « Art. L. 2122-4-6.-Au titre de la coopération qu'ils mènent, de manière transparente entre eux et avec les gestionnaires d'infrastructure des autres Etats membres de l'Union européenne en vue d'améliorer la prise en compte des services ferroviaires internationaux dans l'exercice des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure participent notamment à un ou plusieurs guichets uniques auxquels sont présentées les demandes de capacités d'infrastructure pour les services ferroviaires internationaux. A cet effet, ils peuvent constituer des groupements avec des gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou leur confier l'exercice de cette mission. Ils définissent les principes, les critères et les procédures appropriés pour l'exercice des fonctions de répartition et de tarification de l'infrastructure concernant les services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales relatives à l'accès au réseau ferroviaire.
        « Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils informent régulièrement le ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et la Commission européenne. Ils invitent la Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs principales réunions de coopération. Ils transmettent à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, à sa demande, les informations nécessaires à la réalisation des missions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2131-6-1.


        « Art. L. 2122-4-7.-Lorsque le gestionnaire d'infrastructure déclare saturée une section de l'infrastructure ferroviaire, il met en œuvre un plan de renforcement des capacités.
        « En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.
        « Toutefois, si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires estime que le gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des redevances au titre de la rareté des capacités. » ;


        9° L'article L. 2122-5 est ainsi modifié :
        a) Après les mots : « gestionnaire d'infrastructure » sont insérés les mots : « assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire » ;
        b) Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Ce document précise les mesures prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée à l'article L. 2122-4-6. Son contenu, en français et dans au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, est mis gratuitement à disposition sous forme électronique. » ;
        c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
        « Le gestionnaire d'infrastructure n'assurant pas la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire transmet au gestionnaire d'infrastructure qui l'assure les éléments mentionnés au premier alinéa qui relèvent de sa compétence afin que ce dernier les intègre au document de référence du réseau. » ;
        10° L'article L. 2122-6 est ainsi modifié :
        a) Les mots : « demandeur de sillons » sont remplacés par le mot : « candidat » ;
        b) Après les mots : « gestionnaire d'infrastructure » sont insérés les mots : « assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci » ;
        11° Après l'article L. 2122-7, il est inséré les dispositions suivantes :


        « Art. L. 2122-7-1.-Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l'autorité administrative compétente, le gestionnaire d'infrastructure adopte un plan d'entreprise, comprenant des plans d'investissement et de financement. Le but de ce plan est d'assurer une utilisation, une mise à disposition et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure ferroviaire, tout en permettant d'atteindre l'équilibre financier et en prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.


        « Art. L. 2122-7-2.-Le gestionnaire d'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer et qui seraient utilisés pour évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer. Ce registre est accompagné du détail des dépenses consacrées au renouvellement et à la mise à niveau de l'infrastructure. » ;


        12° A l'article L. 2122-8, les mots : « des articles L. 2122-4 à L. 2122-7 » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
        13° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats » ;
        14° L'article L. 2122-9 est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. L. 2122-9.-I.-Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables, transparentes et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.
        « II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire. » ;


        15° A l'article L. 2122-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
        « Le présent article ne s'applique pas aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnée à l'article L. 2111-8 ou qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs. » ;
        16° L'article L. 2122-11 est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. L. 2122-11.-Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire.
        « Les demandes visant à l'obtention de telles capacités sont introduites par les candidats. Afin d'utiliser ces capacités, les candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires désignent l'entreprise ferroviaire bénéficiaire qui conclura le contrat mentionné à l'alinéa suivant.
        « L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre l'entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure, sans préjudice du droit des autres candidats à conclure un accord avec le gestionnaire de l'infrastructure portant sur l'attribution de sillons. Les conditions auxquelles sont soumis ces accords sont non discriminatoires et transparentes. » ;


        17° L'article L. 2122-12 est ainsi modifié :
        a) L'alinéa unique est remplacé par les dispositions suivantes :
        « La mise à la disposition d'une entreprise ferroviaire de sillons attribués à un candidat telle que prévue à l'article L. 2122-11 ne constitue pas un transfert prohibé. » ;
        b) Il est inséré, avant cet alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
        « Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service. Tout transfert de capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités. » ;
        18° L'article L. 2122-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. L. 2122-13.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. »


      • Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
        1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats » ;
        2° L'article L. 2123-1 devient l'article L. 2123-1-1 et est ainsi modifié :
        a) Les mots : « des autres infrastructures » sont remplacés par les mots : « l'exploitation des autres installations » ;
        b) Les mots : « lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait » sont remplacés par le mot : « font » ;
        c) A la fin du premier alinéa, il est ajouté le mot : « ferroviaire » ;
        d) Au deuxième alinéa, les mots : « Aucune aide publique versée » et : « affectée » sont remplacés respectivement par les mots : « Aucun fonds public versé » et : « affecté » ;
        3° Avant l'article L. 2123-1 devenu L. 2123-1-1, il est inséré les dispositions suivantes :


        « Art. L. 2123-1.-Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 et aux services de base fournis dans ces installations ainsi qu'aux prestations complémentaires ou connexes fournies par les exploitants de ces installations ou par les gestionnaires d'infrastructure, en particulier ceux énumérés aux points 2,3 et 4 de l'annexe II de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). La nature de ces installations, services et prestations est fixée par voie réglementaire. » ;


        4° L'article L. 2123-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. L. 2123-2.-L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant. » ;


        5° L'article L. 2123-3 est ainsi modifié :
        a) Le premier alinéa est supprimé ;
        b) Les mots : « Il détermine » sont remplacés par les mots : « Un décret en Conseil d'Etat détermine » ;
        6° Après l'article L. 2123-3, il est inséré les dispositions suivantes :


        « Art. L. 2123-3-1.-Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
        « Les demandes d'accès à une installation de service en vue de la fourniture d'un service de base ne peuvent être refusées par l'exploitant de l'installation de service que s'il existe une alternative viable permettant à l'entreprise ferroviaire d'exploiter le service de transport ferroviaire concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables.


        « Art. L. 2123-3-2.-L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1, ainsi qu'aux redevances mentionnées à l'article L. 2123-3-5. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement.
        « L'exploitant de l'installation de service transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel l'installation est reliée l'adresse du site internet où sont publiées les informations mentionnées au premier alinéa et l'informe en cas de modification de l'adresse de son site internet.
        « Le gestionnaire d'infrastructure intègre au document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 les informations figurant sur les sites internet des exploitants des installations de service reliées à son réseau ou y indique les adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à disposition.


        « Art. L. 2123-3-3.-Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.


        « Art. L. 2123-3-4.-En cas de conflit entre différentes demandes d'accès à une installation de service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.
        « En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut demander à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre d'une procédure définie par celle-ci.


        « Art. L. 2123-3-5.-L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou un autre candidat et la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1 donnent lieu à la perception d'une redevance par son exploitant, affectée au financement de ses activités.
        « Les principes de tarification applicables à l'utilisation des installations de service et à la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont fixés par voie réglementaire.


        « Art. L. 2123-3-6.-I.-Si une installation de service mentionnée à l'article L. 2123-1 n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat, justifiant l'existence de besoins avérés, s'est vu refuser la fourniture d'un service de base dans cette installation par l'exploitant de celle-ci, le propriétaire de l'installation publie, à la demande de ce candidat, par tout moyen approprié, l'information selon laquelle son installation est disponible en totalité ou en partie et qu'il recherche un exploitant, sauf dans l'un des cas suivants :
        « 1° L'exploitant de l'installation de service ou le propriétaire de celle-ci ont engagé un processus de reconversion de cette installation de service ;
        « 2° L'installation de service fait l'objet d'études ou de travaux en vue de maintenir sa destination et d'assurer son exploitation, qui la rendent provisoirement indisponible ;
        « 3° Le propriétaire, s'il n'exploite pas lui-même l'installation, décide d'en assurer lui-même directement l'exploitation ;
        « 4° L'accès demandé l'est à des voies ferrées portuaires sans avoir pour objet le pré-ou le post-acheminement ferroviaire d'un service de transport fluvial ou maritime.
        « II.-L'exploitant de l'installation de service qui n'en est pas le propriétaire dispose, à compter de la notification de la demande de publication mentionnée au I, d'un délai fixé par décret pour informer celui-ci :
        « 1° De son accord ou de son opposition motivée à son remplacement par un nouvel exploitant ;
        « 2° Le cas échéant, des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin à l'absence d'utilisation de l'installation.
        « Le silence de l'exploitant de l'installation de service en place vaut accord.
        « III.-L'annonce de la disponibilité de l'installation comporte les principales conditions juridiques, techniques et financières de la mise à disposition de celle-ci, fixées de manière non discriminatoire.
        « IV.-Si aucun accord n'est trouvé avec un exploitant, le propriétaire en informe le candidat qui s'était déclaré intéressé par un accès à cette installation. Ce dernier dispose, à compter de cette information, d'un délai fixé par décret pour lui notifier son intention d'assurer lui-même l'exploitation de l'installation. Le refus du candidat de reprendre l'exploitation de l'installation de service ou le silence gardé par celui-ci au terme de ce délai vaut renonciation à la demande d'accès.
        « V.-La conclusion d'une nouvelle convention portant sur la mise à disposition de l'installation de service emporte résiliation de la convention liant le propriétaire à l'exploitant en place.
        « VI.-L'absence de publication des informations sur les conditions d'accès à l'installation mentionnées à l'article L. 2123-3-2 pendant une période de deux années consécutives vaut présomption d'absence d'utilisation de l'installation.
        « VII.-Le nouvel exploitant conserve la destination de l'installation durant toute la durée de la mise à disposition. Il examine la demande de fourniture du service de base mentionnée au I.
        « VIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


        « Art. L. 2123-3-7.-I.-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des services de transport ferroviaire qui exerce simultanément de manière directe ou indirecte une activité d'exploitant d'installation de service, met en place les mesures propres à assurer l'indépendance organisationnelle et décisionnelle de l'entité chargée de l'activité d'exploitant d'installation de service.
        « II.-Pour l'application du I, les installations de service concernées sont les gares de voyageurs, les terminaux de marchandises, les gares de triage, de formation et de manœuvre, les voies de garage, les voies ferrées portuaires et les infrastructures de ravitaillement en combustible. »


      • Le titre V du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
        1° L'article L. 5351-2 est ainsi modifié :
        a) Après les mots : « à construire » est inséré le mot : «, exploiter » :
        b) Après les mots : « ces voies » sont insérés les mots : « ainsi que leurs équipements et accessoires, » ;
        2° Au second alinéa de l'article L. 5351-4, les mots : «, soumise à l'approbation ministérielle, » sont supprimés ;
        3° L'article L. 5352-2 est ainsi modifié :
        a) Les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ;
        b) Après les mots : « à ses éventuels délégataires » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 2123-3-5 » ;
        c) La seconde phrase est supprimée ;
        d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
        « La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 2133-5. » ;
        4° L'article L. 5352-3 est ainsi modifié :
        a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
        « Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité ou de la licence d'entreprise ferroviaire prévue à l'article L. 2122-10 doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire saisi des éléments relatifs à la sécurité. » ;
        b) Au début du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de cet agrément. »


      • Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
        1° A l'article L. 2131-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
        « Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L. 2135-2. » ;
        2° L'article L. 2131-4 est ainsi modifié :
        a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
        « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. » ;
        b) Au premier alinéa, les mots : « personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire » sont remplacés par le mot : « candidats » ;
        c) Au deuxième alinéa, après les mots : « les gestionnaires d'infrastructure » sont insérés les mots : «, les exploitants d'installation de service » ;
        3° A l'article L. 2131-5, les mots : «, sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986 » sont supprimés ;
        4° Après l'article L. 2131-6, sont insérés deux articles L. 2131-6-1 et L. 2131-6-2 ainsi rédigés :


        « Art. L. 2131-6-1.-Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.
        « En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent notamment sur les principes et pratiques décisionnels, sur les principaux aspects des procédures et sur les problèmes d'interprétation de la législation ferroviaire transposée de l'Union européenne.
        « Lorsqu'une demande formulée en application de l'article L. 2134-2 ou une enquête prévue à l'article L. 2135-1 concernent un sillon international ou lorsque l'activité exercée par l'autorité en vertu des articles L. 2133-1 et suivants concerne des services de transport ferroviaire international, elle consulte les organismes de contrôle susvisés des autres Etats membres de l'Union européenne par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de rendre son avis ou de prendre sa décision.
        « L'autorité fournit à ces organismes de contrôle les informations pertinentes afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires à l'égard des parties concernées, de sa propre initiative ou à leur demande, lorsque leurs missions de contrôle de l'accès au réseau, de règlement des différends et d'enquête concernent un sillon international ou des services de transport ferroviaire international. Elle précise que ces informations ne peuvent être utilisées qu'à ces fins.


        « Art. L. 2131-6-2.-Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut saisir la Commission d'une telle demande dans le même délai. » ;


        5° Après l'article L. 2131-7, il est inséré un article L. 2131-8 ainsi rédigé :


        « Art. L. 2131-8.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
        « Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, des informations recueillies dans l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité ferroviaire.
        « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adresse à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.
        « Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte. » ;


        6° A l'article L. 2132-8, avant le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
        « Les membres du collège renouvellent chaque année la déclaration d'intérêts mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, assortie d'une déclaration de bonne conduite. » ;
        7° Au 1° de l'article L. 2132-13, les mots : « d'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'infrastructure liées à l'utilisation » ;
        8° L'article L. 2133-1 est ainsi modifié :
        a) Au premier alinéa, les mots : « d'infrastructure » sont ajoutés après le mot : « gestionnaire » ;
        b) Au deuxième alinéa, les mots : « La décision motivée », « est prise » et : « Elle est susceptible » sont respectivement remplacés par les mots : « Les décisions », « sont prises » et : « Elles sont susceptibles » ;
        c) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « et notifiés au demandeur » ;
        9° Après l'article L. 2133-1, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé :


        « Art. L. 2133-1-1.-Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires. » ;


        10° A l'article L. 2133-2, les mots : « d'utilisation de l'infrastructure » et : « demandeur autorisé de capacité d'infrastructure ferroviaire » sont respectivement remplacés par les mots : « d'infrastructure » et : « candidat » ;
        11° L'article L. 2133-4 est ainsi modifié :
        a) Les références à l'article L. 2123-1 sont remplacées par des références à l'article L. 2123-1-1 ;
        b) Les mots : « de gestion d'infrastructures » sont remplacés par les mots : « d'exploitation d'installations » ;
        c) A la fin du deuxième alinéa, sont insérés les mots : «, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) » ;
        12° L'article L. 2133-5 est ainsi modifié :
        a) Les cinq premiers alinéa deviennent un I et le dernier un II ;
        b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, » et, à ce même alinéa, le mot : « infrastructures » est remplacé par le mot : « installations » ;
        c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
        « Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications. » ;
        13° Après l'article L. 2133-5-1, il est inséré un article L. 2133-5-2 ainsi rédigé :


        « Art. L. 2133-5-2.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise le gestionnaire d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2122-4-7. » ;


        14° A l'article L. 2134-1, le mot : « gares » est remplacé par les mots : « installations de service » ;
        15° L'article L. 2134-2 est ainsi modifié :
        a) Les mots : « Toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire ou » sont remplacés par les mots : « Tout candidat, » ;
        b) Après les mots : « tout gestionnaire d'infrastructure » sont insérés les mots : « ou tout exploitant d'installation de service » ;
        c) Au 4°, le mot : « d'infrastructure » est inséré après le mot : « redevances » et le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à la mise en œuvre des » ;
        d) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
        « 6° A l'exercice du droit d'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ; »
        16° L'article L. 2134-3 est ainsi modifié :
        a) Le premier alinéa devient un I ;
        b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
        « II.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. » ;
        17° A l'article L. 2135-1, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
        « Sans préjudice de l'article L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre et des textes pris pour son application. » ;
        18° L'article L. 2135-2 est ainsi modifié :
        a) Après chacune des deux occurrences des mots : « des gestionnaires d'infrastructure, » sont insérés les mots : « des exploitants d'installations de service, » ;
        b) Après chacune des deux occurrences des mots : « des entreprises ferroviaires » sont insérés les mots : « et des autres candidats » ;
        c) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
        « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires impartit à l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des données concernées. » ;
        d) Après les mots : « procèdent aux » et : « le cas échéant, » sont ajoutés respectivement les mots : « audits comptables et aux » et : « un audit comptable ou » ;
        19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié :
        a) Au premier alinéa et au 3°, après les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, » sont insérés les mots : « d'un exploitant d'installation de service, » ;
        b) Au premier alinéa et au 1°, après les mots : « d'une entreprise ferroviaire » sont insérés les mots « ou d'un autre candidat » ;
        c) Au 1°, les mots : « ou de la SNCF » sont supprimés ;
        d) Au 1°, après les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, » sont insérés les mots : « d'un exploitant d'installation de service, de la SNCF, » ;
        e) Au 1°, après les mots : « articles L. 2133-3 et L. 2133-4, » sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2102-1, » ;
        f) Au 2°, les mots : « l'exploitant d'installation de service, » et : « ou un autre candidat » sont insérés respectivement après les mots : « le gestionnaire d'infrastructure, » et : « l'entreprise ferroviaire » ;
        g) Au 3°, les mots : «, d'une entreprise ferroviaire » sont déplacés après les mots : « de la SNCF » et les mots : « ou d'un autre candidat » sont insérés après eux.


      • A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-13 du code des transports, sont ajoutés les mots : «, en particulier celles prévues à l'article L. 2123-3-6 ».


      • Après l'article L. 2221-6 du code des transports, il est inséré un article L. 2221-6-1 ainsi rédigé :


        « Art. L. 2221-6-1.-Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les informations recueillies dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986. »


      • A l'article L. 2121-12 du code des transports, les mots : « un avis motivé » sont remplacés par les mots : « une décision motivée ».


      • L'article L. 2141-2 du code des transports est abrogé.


      • Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
        1° L'article L. 2144-1 est ainsi modifié :
        a) Les deux phrases deviennent deux alinéas séparés ;
        b) Après le mot : « publiés » sont insérés les mots : «, d'une part, » ;
        c) Après la première occurrence des mots : « de fret » sont insérés les mots : « et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes » ;
        2° A l'article L. 2144-2, chacune des deux occurrences du mot : « concours » est remplacée par le mot : « fonds ».


      • Au deuxième alinéa de l'article L. 2102-7 du code des transports, les mots : « du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 14 ».


      • Au troisième alinéa de l'article L. 2232-1 du code des transports, les mots : « agissant pour le compte de SNCF Réseau ou » sont supprimés.


      • Au premier alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports, les mots : « de l'exploitant » sont supprimés.


      • A l'article L. 2242-7 du code des transports, après les mots : « un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes » sont ajoutés les mots : « ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 ».


      • A l'article L. 3114-1 du code des transports, les mots : « premier et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 4° et 5° ».


      • A l'article 22 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».


      • L'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée est abrogé.


      • L'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est ainsi modifiée :
        1° L'article 4 est ainsi modifié :
        a) Au premier alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
        b) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est fixée par une convention de répartition entre l'autorité portuaire, SNCF Réseau et SNCF Mobilités avant le 30 juin 2016. » ;
        c) Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « Réseau ferré de France » et : « la SNCF » sont remplacés respectivement par les mots : « SNCF Réseau » et : « SNCF Mobilités » ;
        d) Le sixième alinéa est abrogé ;
        2° L'article 5 est ainsi modifié :
        a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
        « Les terrains transférés sont apportés en pleine propriété selon le cas à SNCF Réseau ou à l'autorité portuaire. » ;
        b) Au cinquième alinéa, les mots : « Réseau ferré de France et à la SNCF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau et à SNCF Mobilités » ;
        3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. 6.-La convention ou l'arrêté de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités de maintenance ou de gestion des voies ferrées portuaires à l'autorité portuaire. »


      • Les articles 6 et 7 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée sont abrogés.


      • Le f du 27° et le 31° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée sont abrogés.


    • L'article L. 612-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;
      2° Au second alinéa, les mots : « chemins de fer » sont remplacés par le mot : « transports ».


    • Au 4° de l'article L. 422-10 et au 2° de l'article L. 429-3 du code de l'environnement, les mots : « Réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. »


    • A l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : « sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités ».


    • Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
      1° A l'article L. 320, les mots : « aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « par SNCF Mobilités » ;
      2° A l'article L. 324 bis, les mots : « , sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités » ;
      3° A l'article L. 515, les mots : « La société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».


    • A l'article 1er de la loi du 1er août 1950 susvisée, les mots : «, sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités ».


    • I. - A l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
      II. - A l'article L. 1614-8-1 du même code, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».


    • A l'article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « d'infrastructures de service » sont remplacés par les mots : « d'installations de service ».


    • Les 4° et 8° de l'article L. 311-6 du code de la justice administrative sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
      « 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports. »


    • I.-Au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans l'intitulé de la section II du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative, aux articles L. 134-3, L. 134-5 et au8° de l'article L. 223-1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau ».
      II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 413-14 du même code, après le mot : « SNCF » sont ajoutés les mots : «, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ».


    • A l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public “ Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, » sont remplacés par les mots : « aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés ».


    • Le titre III du livre II de la partie législative du code de procédure pénale est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 529-3, les mots : « les agents assermentés de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
      2° L'article 529-4 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, après les mots : « l'exploitant » sont insérés les mots : « au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, » ;
      b) Au 1 du I, les mots : « de l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
      c) Au 2 du I, après les mots : « du service de l'exploitant » sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa » ;
      d) Au 2 du I, les mots : « l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
      e) Au 2 du I, après les mots : « l'exploitant » sont ajoutés les mots : « mentionné au premier alinéa » ;
      f) Au II, les mots : « les agents de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
      g) Au II, les mots : « l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
      h) Au III, les mots : « les agents de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
      i) Au III, les mots : « aux frais de ce dernier » sont remplacés par les mots : « aux frais de l'entité dont dépend l'agent » ;
      j) Au III, les mots : « l'organisation que l'exploitant arrête » sont remplacés par les mots : « l'organisation que l'entité dont dépend l'agent arrête » ;
      k) Au III, les mots : « entre l'exploitant et la police » sont remplacés par les mots :« entre l'entité dont dépend l'agent et la police ».


    • Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les références à la directive 91/440/ CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, à la directive 95/18/ CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et à la directive 2001/14/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont remplacées par des références à la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).


    • Les dispositions du 3° de l'article 7 entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.


    • Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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