Décret du 7 juillet 2015 complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30 et 50-1 de la Constitution ;
Vu le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 12 juin 2015 susvisé est complété comme suit :
    Après le 1. de cet article est ajouté un 1-bis ainsi rédigé :
    « 1-bis. La déclaration du Gouvernement sur la situation de la Grèce et les enjeux européens, suivie d'un débat sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution ; ».


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls

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