Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13.

L'article R. 412-7est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes.
« Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée. » ;
2° Au III, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des deuxième à sixième ».

L'article R. 412-9 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conducteur de cycle peut s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, le permet.
« Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/ h, un conducteur de cycle peut s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité. » ;
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article, ».

L'article R. 412-19 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4. » ;
2° Au début du cinquième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, ».

Après l'article R. 412-28, il est inséré un article R. 412-28-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 412-28-1.-Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police. »

Le troisième alinéa de l'article R. 412-30est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Lorsqu'une piste cyclable », sont insérés les mots : « ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, » ;
2° Après les mots : « tout conducteur empruntant cette piste », sont insérés les mots : « ou cette trajectoire matérialisée ».

Le premier alinéa de l'article R. 412-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service. »

L'article R. 415-2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un cyclomoteur » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou un cyclomoteur » sont remplacés par les mots : « ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur ».

L'article R. 415-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Aux intersections, » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « et cyclomoteurs » sont supprimés et après les mots : « autres catégories de véhicules », sont insérés les mots : «. La ligne d'arrêt pour les cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs. » ;
3° Le 3° est abrogé.

Au II de l'article R. 417-1, au IV de l'article R. 417-2, au V de l'article R. 417-3, au III de l'article R. 417-4 et aux articles R. 417-5 et R. 417-6, les mots : « première classe » sont remplacés par les mots : « deuxième classe ».

L'article R. 417-10 est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; » ;
2° Les 1° bis, 4° et 7° du II sont abrogés ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines. »

L'article R. 417-11 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
« 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
« 2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
« 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
« 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
« 5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
« 6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
« 7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
« 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
« a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
« b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
« c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;
« d) Au droit des bouches d'incendie. » ;
2° Au II et au III, le mot : « gênant » est remplacé par les mots : « très gênant pour la circulation publique ».

L'article R. 431-9 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, », sont insérés les mots : « dans les deux sens, » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Hors agglomération, » sont supprimés.

Au 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale, les mots : « et 17 € pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code » sont supprimés.

Les dispositions du 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.

I. - Les articles 5, 8 et le 1° de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les articles 10, 14 et 15 entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.