Décision n° 2015-263 du 18 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A8

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2010-667 du 22 juin 2010, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 7 janvier 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2005-930 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 décembre 2015.


  • La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      La SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes, sur l'autoroute A8 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
      Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.


      AUTOROUTE

      COMMUNE

      ADRESSE

      DÉPARTEMENT

      ALTITUDE
      (m)

      HAUTEUR
      de l'antenne
      (m)

      A 8

      Menton

      Les Guges
      A8 PR. 2200.177

      06

      140

      10

      A 8

      Menton

      Les Cabrolles
      A8 PR. 220.142

      06

      179

      10

      A 8

      Gorbio

      Col de Garde
      A8 PR. 217.9200

      06

      215

      10

      A 8

      Roquebrune-Cap-Martin

      Le Ponte
      A8 PR. 214.767

      06

      294

      6

      A 8

      La Turbie

      Chapelle Saint-Roch
      A8 PR. 210.934

      06

      481

      10

      A 8

      La Turbie

      Viaduc de Borrigliane
      A8 PR. 209.130

      06

      515

      10

      A 8

      Eze

      Les Costes

      06

      320

      3

      A 8

      La Trinité

      Sembola

      06

      295

      18

      A 8

      Nice

      Les Batteries
      A8 PR. 199.800

      06

      75

      10

      A 8

      Nice

      Echangeur Saint-Isidore
      A8 PR. 189.957

      06

      21

      16

      A 8

      Nice

      Châteauneuf

      06

      145

      18

      A 8

      Nice

      Mourailles

      06

      130

      3

      A 8

      Nice

      Barralis

      06

      220

      18

      A 8

      Saint- Laurent-du-Var

      Les Condamines

      06

      25

      18

      A 8

      Villeneuve-Loubet

      Les Maurettes

      06

      65

      18

      A 8

      Mougins

      La Nartassière
      A8 PR. 164.850

      06

      116

      16

      A 8

      Mougins

      Les Bréguières

      06

      165

      18

      A 8

      Mandelieu

      Les Thermes

      06

      10

      28

      A 8

      Mandelieu

      Les Barnières

      06

      120

      8

      A 8

      Antibes

      Antibes
      A8 PR. 172.421

      06

      98

      18

      A 8

      Les Adrets

      Les Cabannes

      83

      175

      12

      A 8

      Fréjus

      Marre Trache.

      83

      195

      8

      A 8

      Fréjus

      Barrière péage de Capitou

      83

      45

      18

      A 8

      Roquebrune-sur Argens

      Palayson

      83

      41

      24

      A 8

      Le Muy

      Echangeur du Muy

      83

      42

      18

      A 8

      Vidauban

      Le Grand Peyloubier

      83

      110

      18

      A 8

      Le Luc

      Viaduc du Luc

      83

      249

      24

      A 8

      Le Luc

      La Caronne

      83

      287

      24

      A 8

      Flassans-sur-Issole

      Aire de repos de Candumy

      83

      230

      24

      A 8

      Brignoles

      Bois de Pifforan

      83

      283

      30

      A 8

      Brignoles

      Aire service de Cambarette

      83

      333

      24

      A 8

      Saint-Maximin

      Déchetterie de Saint-Maximin

      83

      327

      18

      A 8

      Pourcieux

      Aire de repos de Saint-Hilaire

      83

      400

      18

      A 8

      Rousset

      Aire de service de l'Arc

      13

      190

      24

      A 8

      Meyreuil

      La Galante

      13

      208

      18

      A 8

      Aix-en-Provence

      Pont de l'Arc

      13

      142

      18

      A 8

      Aix-en-Provence

      Jas de Bouffan

      13

      194

      204


Fait à Paris, le 18 juin 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,3 Ko
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