Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

NOR : JUSC1512717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/JUSC1512717A/jo/texte
JORF n°0152 du 3 juillet 2015
Texte n° 12
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Publics concernés : professionnels de l'immobilier, agents commerciaux immobiliers, organismes d'assurance.
Objet : arrêté fixant les conditions minimales du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers et la forme du document justificatif d'assurance devant être remis au moment de demande du visa de l'attestation d'habilitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Notice : afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, impose aux agents commerciaux immobiliers de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif à l'assurance responsabilité civile professionnelle des professionnels de l'immobilier en créant, pour les agents commerciaux immobiliers, deux nouvelles annexes définissant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif d'assurance.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 121-8 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment son article 49 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 10 juin 2015,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


  • Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III du présent arrêté. »


  • A l'article 2, la somme : « 500 000 F » est remplacée par la somme : « 75 000 € ».


  • L'article 4 est ainsi rédigé :


    « Art. 4.-Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté. »


  • Après les annexes I et II, sont ajoutées les annexes III et IV figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      « ANNEXE III
      CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LES TITULAIRES DE CARTE PROFESSIONNELLE MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI NO 70-9 DU 2 JANVIER 1970


      Article 1er


      Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré ou ses préposés, ou par suite de perte ou de destruction des pièces ou de documents à eux confiés, lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.


      Article 2


      La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année et par assuré fixée aux conditions particulières.
      Les frais de procès, quittance et autres frais du règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.


      Article 3


      Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er :
      1° Les dommages causés :
      a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
      b) A ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
      2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré ;
      3° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution d'engagements comportant une garantie personnelle pécuniaire pris par l'assuré ou par tout collaborateur ou préposé dont il répond, dans la mesure où les obligations qui résultent de ces engagements excèdent celles auxquelles il est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité ;
      4° Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances ;
      5° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant, ou d'une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance autre que les pièces et documents visés au premier alinéa de l'article 1er ;
      6° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.


      Article 4


      Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.


      Article 5


      Le présent contrat prend effet à la date fixée aux conditions particulières et pour la durée prévue par celles-ci. Il est à l'expiration de cette durée reconduit de plein droit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties notifiée à l'autre partie par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration de la période d'assurance en cours.


      Article 6


      La garantie ne prend effet qu'à la date de délivrance de l'habilitation et cesse de plein droit par le retrait de celle-ci.


      Article 7


      La suspension de garantie, la résiliation du contrat autre que celle résultant du retrait de l'habilitation ou la dénonciation de la tacite reconduction ne peuvent prendre effet avant la date à laquelle elles auront été portées à la connaissance du titulaire de la carte professionnelle qui a délivré l'habilitation.


      Article 8


      En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues au présent arrêté, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.


    • ANNEXE IV
      ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI NO 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET NO 72-678 DU 20 JUILLET 1972


      Assureur :
      Dénomination de l'organisme d'assurance :
      Adresse :
      L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du
      Assuré(e) :
      Nom :
      Prénom(s) :
      Adresse professionnelle :
      Habilité(e) par :
      M./Mme :
      ou la société : , représentée par :
      Nom :
      Prénom(s) :
      Qualité du représentant :
      Titulaire de la carte professionnelle n° , délivrée par :, le
      Activité professionnelle garantie :
      Police n°
      Date de prise d'effet du contrat :
      La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.


Fait le 1er juillet 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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