Décision n° 2015-189 du 6 mai 2015 mettant en demeure l'Association Radio Est Réunion

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2014-RM-01 du 24 janvier 2014 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte autorisant l'Association Radio Est Réunion à exploiter sur les fréquences 105,2 MHz au Port, 91,6 MHz à Sainte-Rose et 98 MHz à Saint-Joseph, un service de radio en modulation de fréquence dénommé RER Sport ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 23 avril, 13 août, 3 octobre et 13 novembre 2014 et le 17 février 2015 au Port pour la fréquence 105,2 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 22 avril, 13 août, 7 octobre et 17 novembre 2014 et le 19 février 2015 à Sainte-Rose pour la fréquence 91,6 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 22 avril, 13 août, 7 octobre et 17 novembre 2014 et le 19 février 2015 à Saint-Joseph pour la fréquence 98 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association Radio Est Réunion de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011, l'Association Radio Est Réunion est autorisée à émettre sur les fréquences 105,2 MHz au Port, 91,6 MHz à Sainte-Rose et 98 MHz à Saint-Joseph ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 22 avril, 23 avril, 13 août, 3 octobre, 7 octobre, 13 novembre et 17 novembre 2014, et des 17 et 19 février 2015, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011, l'Association Radio Est Réunion n'émet aucun programme sur les fréquences 105,2 MHz au Port, 91,6 MHz à Sainte-Rose et 98 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'Association Radio Est Réunion est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 sur les fréquences 105,2 MHz au Port, 91,6 MHz à Sainte-Rose et 98 MHz à Saint-Joseph.


  • La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Est Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck

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