Publics concernés : fabricants d'éthylotests, conducteurs de véhicules terrestres à moteur et forces de l'ordre.
Objet : usage des éthylotests électroniques et chimiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent répondre à des exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme. Le présent décret adapte en conséquence le code de la route pour renvoyer à ces nouvelles exigences. Il supprime par ailleurs l'homologation par le ministre chargé de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage. Quoi qu'il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-7, L. 234-14, R. 233-1, R. 234-2 et R. 234-7 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :