Arrêté du 19 juin 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : AFSS1514806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/AFSS1514806A/jo/texte
JORF n°0148 du 28 juin 2015
Texte n° 18

Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015,
Arrête :


  • Le montant de la participation, qui sera versé par chaque organisme avant le 30 juin 2015 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


    RÉGIME

    MONTANT
    (en euros)

    Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

    44 601 277

    Caisse nationale du régime social des indépendants

    9 631 174

    Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

    8 926 815

    Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

    3 029 763

    Etat

    2 139 894

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

    1 669 209

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

    471 847

    Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

    346 316

    Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

    342 945

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

    212 437

    Etablissement national des invalides de la marine

    80 735

    Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

    24 318

    Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes

    22 985

    Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées

    19 247

    Caisse autonome de retraite des médecins français

    6 126

    Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris

    992


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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