Arrêté du 8 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale »

NOR : AFSS1513840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/8/AFSS1513840A/jo/texte
JORF n°0146 du 26 juin 2015
Texte n° 30
Version initiale

  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, est fixé le modèle S3139e du formulaire « Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11575*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#05.
    Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
    Il se substitue au modèle S3139d « Demande d'accord préalable- Prescription médicale de transport » fixé par le troisième alinéa, qui est abrogé, de l'arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable-Prescription médicale de transport ».

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