Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

NOR : MCCK1500627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/23/MCCK1500627D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/23/2015-722/jo/texte
JORF n°0145 du 25 juin 2015
Texte n° 64
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises de création de jeux vidéo établies en France.
Objet : entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, modifiés par les articles 101 et 102 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles certains jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts. Ces jeux devront à la fois apporter une contribution particulièrement significative au développement et à la diversité de la création française et européenne et répondre à un barème visant à apprécier la contextualisation de la violence. Le décret fixe également l'entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2013.
Références : le code du cinéma et de l'image animée modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 terdecies et 220 X ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-19 à D. 331-37 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment ses articles 27 et 28, modifiés par les articles 101 et 102 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la notification SA.39299 (2014/N) du 5 août 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 11 décembre 2014 de cette dernière,
Décrète :


  • La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


  • L'article D. 331-22 est modifié comme suit :
    1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et d'un groupe “ Contribution au développement de la création ” » sont remplacés par les mots : «, d'un groupe “ Contribution au développement de la création ” et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe “ Contextualisation de la violence ” ».
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « et un nombre de 14 points au moins au titre du groupe “ Contribution au développement de la création ” » sont remplacés par les mots : «, un nombre de 14 points au moins au titre du groupe “ Contribution au développement de la création ” et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe “ Contextualisation de la violence ” ».


  • L'article D. 331-25 est ainsi modifié :
    1° Au a du 1°, les mots : « d'une œuvre reconnue » sont supprimés ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités. »


  • Après l'article D. 331-25, il est inséré un article D. 331-25-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 331-25-1.-Pour le groupe “ Contextualisation de la violence ”, les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :
    1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ;
    2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ;
    3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ;
    4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ;
    5° La violence est encouragée : 1 point.
    Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées. »


  • Après le 9° de l'article D. 331-31, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
    « 10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe “ Contextualisation de la violence ”, ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25. »


  • Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

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