LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)
LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)
NOR : JUSX1429937L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/24/JUSX1429937L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/24/2015-714/jo/texte JORF n°0145 du 25 juin 2015 Texte n° 1
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juin 2015.
François Hollande Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Sénat :
Proposition de loi n° 586 (2013-2014) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 142 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 143 (2014-2015) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2014 (TA n° 31, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2444 ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 2834 ;
Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 531).