Arrêté du 18 juin 2015 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs contraceptifs inscrits au titre Ier sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1514637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/18/AFSS1514637A/jo/texte
JORF n°0143 du 23 juin 2015
Texte n° 17
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge des dispositifs contraceptifs publié le 24 mars 2015,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital », le paragraphe 2 « Objets contraceptifs » est remplacé comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Paragraphe 2
    Dispositifs contraceptifs

    2.1 Diaphragme

    1133915

    Dispositif contraceptif, diaphragme en silicone.
    Quelle que soit la taille.
    INDICATION DE PRISE EN CHARGE :
    La prise en charge est assurée pour la contraception vaginale.
    SPÉCIFICATION TECHNIQUE :
    Le diaphragme doit être systématiquement utilisé en association avec un produit spermicide.
    Le dessin, les dimensions, les propriétés physiques et mécaniques (résistance à la traction, élongation, compression et distorsion) ainsi que les instructions relatives à l'utilisation et à l'entretien du diaphragme doivent être conformes aux spécifications de la norme internationale ISO 8009 relative aux diaphragmes contraceptifs réutilisables en caoutchouc.
    MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE :
    Les diaphragmes ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 du code de la santé publique. Avant la première utilisation, la pose doit être faite par un médecin ou une sage-femme afin d'expliquer le mode d'utilisation.
    Date de fin de prise en charge : 2 mai 2020.

    2.2 Dispositif intra-utérin ou stérilet avec inserteur, au cuivre

    1158536

    Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.
    Quelle que soit la taille.
    INDICATION DE PRISE EN CHARGE :
    La prise en charge est assurée pour la contraception intra-utérine.
    SPÉCIFICATION TECHNIQUE :
    Le dessin, les caractéristiques du fils de cuivre, la mémoire/flexibilité, la force de traction du corps plastique et la détection et teneur en sulfate de baryum de ce dispositif intra-utérin doivent être conformes aux spécifications de la norme NF EN ISO 7439 relative aux dispositifs intra-utérins contenant du cuivre.
    MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE :
    Les contraceptifs intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 du code de la santé publique.
    L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme. Elle est faite soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
    Date de fin de prise en charge : 2 mai 2020.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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