Décret du 19 juin 2015 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de sections de l'autoroute A 150, dans le département de Seine-Maritime, et reclassement dans le domaine public routier national

NOR : DEVT1507946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/DEVT1507946D/jo/texte
JORF n°0142 du 21 juin 2015
Texte n° 6
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Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, de développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le cahier des charges de l'autoroute A 150, section Ecalles-Alix-Barentin, notamment son annexe technique n° 5 définissant les systèmes d'échanges et les limites de concession ;
Vu la décision ministérielle du 6 février 2015 autorisant la mise en service du prolongement de l'autoroute A 150 vers Le Havre-Barentin et Ecalles-Alix du PR 11 + 177 au PR 28 + 716 et les bretelles du diffuseur complet de Barentin,
Décrète :


  • Sont déclassées de la catégorie des autoroutes, dans le département de Seine-Maritime, les sections de l'autoroute A 150 décrites sur le plan annexé au présent décret (1) et détaillées ci-après :


    NUMÉRO
    DESCRIPTION DE LA SECTION
    LONGUEUR

    1
    Ex-A 150, PR 11 + 177 à 12 + 450
    826 m

    2
    A 150, PR 12 + 450 au PR 12 + 1148
    710 m

    3
    Bretelle A 9150.04
    280 m

    4
    Bretelle A 9150.05
    108 m

    Longueur totale
    1 924 m


  • La section 2 est reclassée dans le domaine public routier national sous l'appellation RN n° 2050.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

(1) Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, bâtiment Abaquesne, 97, boulevard de l'Europe, 76100 Rouen.
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