Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif

NOR : INTS1509819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/11/INTS1509819A/jo/texte
JORF n°0141 du 20 juin 2015
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale
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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Objet : création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de permettre l'implantation de deux panneaux sens interdit sur fond jaune vif sur les bretelles de sortie des routes à chaussées séparées afin de lutter plus efficacement contre les prises à contresens.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 412-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-1, 5-2, 5-3, 50-1 et 122 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
    A.-Le « A.-Panneaux d'interdiction » de l'article 4 est ainsi modifié :
    1° Après l'alinéa : « Panneau B1.-Sens interdit à tout véhicule. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Panneau B1j : panneau de répétition d'interdiction d'accès à contresens de bretelles de sortie sur les autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain. »
    2° L'alinéa : « Les signaux d'interdiction (…) pictogramme de couleur blanche. » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les signaux d'interdiction sont de forme circulaire sauf le signal B1j qui est de forme carrée. Le signal B1 est à fond rouge avec un pictogramme de couleur blanche. Le signal B1j est à fond jaune vif et comporte l'encart du signal B1. L'utilisation de la couleur jaune vif lui est réservée. »
    B.-A l'article annexe, il est inséré, avec sa définition, le signal B1j figurant en annexe au présent arrêté.


  • L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
    I. - La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
    A. - Le 1 de l'article 5-1 « Forme des panneaux » est ainsi modifié :
    1° A l'alinéa : « c) panneaux de prescription (…) panneaux de prescription zonale. », après les mots : « les panneaux d'interdiction et d'obligation », il est inséré les mots : « à l'exception du panneau B1j qui est de forme carrée ».
    2° Après l'alinéa : « Toutefois certains panneaux de direction (…) vers la droite ou vers la gauche », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les panneaux de prescription et d'indication comportant l'encart d'un autre panneau sont limités exclusivement aux panneaux B1j, B6b, B30, B50, B51, B52, B53, C14, C24a, C24c, C25a, C25b et C117. »
    B. - Au premier alinéa du 1 de l'article 5-2 « Couleurs des panneaux », après les mots : « le vert, le jaune, », il est inséré les mots : « le jaune vif utilisé uniquement pour le panneau B1j, ».
    C. - Au 1 de l'article 5-3 « Dimensions et conditions d'emploi des panneaux », après le premier tableau et avant la phrase : « Le panneau CE3b n'a pas de dimension prédéfinie. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dimensions de l'encart du panneau B1j sont identiques à la gamme de dimensions du panneau B1 qu'il remplace (conformément à l'article 50-1). La gamme du panneau carré comportant l'encart est de deux gammes supérieures à celle de l'encart. »
    II. - La quatrième partie « Signalisation de prescription » est ainsi modifiée :
    A. - Au huitième alinéa de l'article 50-1 « Sens interdit », les mots : « Cette disposition est applicable aux bretelles d'accès aux aires annexes. » sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les deux derniers panneaux B1 de répétition peuvent être remplacés par deux panneaux B1j. Ces dispositions sont également applicables aux bretelles d'accès aux aires annexes. »
    B. - A l'annexe 1 « Signalisation de prescription, signalisation d'interdiction », il est inséré le signal B1j ainsi représenté :



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0141 du 20/06/2015, texte nº 12


    B1j. - Exemple encart 850 millimètres


    III. - Au 6 du A « Signalisation verticale » de l'article 122 « Nature des signaux et caractéristiques du matériel » de la huitième partie « signalisation temporaire », l'alinéa : « Les panneaux de type AK, KC, KD et les panonceaux KM sont à fond jaune. » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les panneaux de type AK, KC, KD et les panonceaux KM sont à fond jaune, conformément à l'article 5-2 de la présente instruction. »


  • Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
      JO n º 0141 du 20/06/2015, texte n º 12


      Panneau B1j.-Panneau de répétition d'interdiction d'accès à contresens de bretelles de sortie sur les autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain


Fait le 11 juin 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer,
F. Poupard
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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