Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

NOR : RDFF1511851A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/10/RDFF1511851A/jo/texte
JORF n°0140 du 19 juin 2015
Texte n° 39
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,
Arrêtent :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les mots : « aptitudes physiques » sont remplacés par les mots : « aptitude physique ».


  • A l'article 1er du même arrêté, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I ».


  • Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I ».


  • Après le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, il est ajouté les cinq alinéas ainsi rédigés :
    « 1° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés à l'annexe I, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
    « Ces conditions d'aptitude physique particulières, déterminées par le SIGYCOP, incluent également l'aptitude au port et à l'usage des armes.
    « L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage de l'alcool et un dépistage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
    « A l'occasion de l'examen médical, les candidats doivent attester de la mise à jour des vaccins obligatoires dans les conditions fixées par le code de santé publique.
    « 2° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires visés à l'annexe I, autres que ceux visés au 1° du présent article : ».


  • Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, » sont supprimés.


  • Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :


    « ANNEXE II
    « APTITUDE MÉDICALE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE


    « Le profil médical chiffré regroupe sept sigles identifiés par des lettres (SYGICOP), affectées d'un coefficient variant de 1 à 6 pour les sigles S, G, Y, O, de 1 à 5 pour le sigle C et de 0 à 5 pour le sigle P.
    « Les correspondances des lettres sont les suivantes :
    « La lettre S correspond à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs.
    « La lettre I correspond à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs.
    « La lettre G correspond à l'état général.
    « La lettre Y correspond aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu).
    « La lettre C correspond au sens chromatique.
    « La lettre O correspond aux oreilles et à l'audition.
    « La lettre P correspond au psychisme.


    « Profil médical minimal requis


    S
    I
    G
    Y
    C
    O
    P

    2
    2
    2
    3
    2
    2
    2


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry

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