Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2015-0456 en date du 14 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-06 en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle en date du 13 mai 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1503-01 en date du 16 mars 2015,
Arrête :