Arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

NOR : AFSA1513350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/26/AFSA1513350A/jo/texte
JORF n°0138 du 17 juin 2015
Texte n° 11

Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL


      RÉGION

      MONTANT DES DOTATIONS
      régionales limitatives
      (en euros)

      Alsace

      40 023 351

      Aquitaine

      72 862 088

      Auvergne

      36 494 666

      Basse-Normandie

      42 924 088

      Bourgogne

      39 072 556

      Bretagne

      78 176 772

      Centre

      59 962 692

      Champagne-Ardenne

      35 138 007

      Corse

      5 257 877

      Franche-Comté

      30 875 047

      Haute-Normandie

      42 105 892

      Ile-de-France

      208 368 142

      Languedoc-Roussillon

      61 565 913

      Limousin

      23 408 066

      Lorraine

      64 161 680

      Midi-Pyrénées

      68 166 057

      Nord - Pas-de-Calais

      119 258 611

      Pays de la Loire

      79 735 115

      Picardie

      52 649 654

      Poitou-Charentes

      44 101 345

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      91 671 577

      Rhône-Alpes

      133 785 162

      Guadeloupe

      8 539 818

      Guyane

      2 586 511

      Martinique

      7 519 789

      Mayotte

      0

      La Réunion

      13 807 842

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      141 682

      Total

      1 462 360 000


Fait le 26 mai 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 222,6 Ko
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