Arrêté du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR : AFSA1512648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/13/AFSA1512648A/jo/texte
JORF n°0138 du 17 juin 2015
Texte n° 10

Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2015 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article l. 361-1 du code de l'action sociale et des familles


      RÉGIONS

      MONTANT DES DOTATIONS
      régionales limitatives
      (en euros)

      Alsace

      3 888 548

      Aquitaine

      12 456 357

      Auvergne

      5 018 511

      Bourgogne

      6 303 709

      Bretagne

      14 861 540

      Centre

      9 623 629

      Champagne-Ardenne

      3 792 682

      Corse

      483 729

      Franche-Comté

      4 776 523

      Ile-de-France

      23 946 890

      Languedoc-Roussillon

      7 039 816

      Limousin

      2 904 518

      Lorraine

      6 666 585

      Midi-Pyrénées

      8 597 833

      Nord - Pas-de-Calais

      16 208 542

      Basse-Normandie

      7 589 123

      Haute-Normandie

      7 261 708

      Pays de la Loire

      12 859 740

      Picardie

      5 982 738

      Poitou-Charentes

      9 112 017

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      11 471 019

      Rhône-Alpes

      21 405 242

      Guyane

      136 508

      Guadeloupe

      682 871

      Martinique

      322 097

      La Réunion

      1 488 023

      Total

      204 880 498


Fait le 13 mai 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207 Ko
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