A l'article D. 123-15 du code de l'éducation, les mots : « les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, ».

L'article D. 123-17 du même code est abrogé.

A l'article D. 123-18 du même code, le mot : « cependant » est supprimé et les mots : « le ministère de l'éducation nationale et le » sont remplacés par les mots : « des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15 et du ».

L'article D. 123-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en saisit le » sont remplacés par les mots : « à ses autorités de tutelle et au » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , des autorités de tutelle » sont insérés après les mots : « enseignement supérieur » ;
3° Lestroisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication. »

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.