Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2015

Version initiale

  • Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :
    Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié :


    - les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
    - les praticiens hospitaliers.


    Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité :


    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,


    qui, au 1er janvier 2016, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifient de 10 ans de services effectifs dans la catégorie A pour les fonctionnaires hospitaliers et des autres fonctions publiques, et, pour les praticiens hospitaliers, ont atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifient de 6 ans de services effectifs.
    Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
    Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :


    - les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.


    Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :


    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat,
    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,


    qui, au 1er janvier 2016, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852 et justifient de 8 ans de services effectifs dans la catégorie A.
    Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
    Pour la hors classe :


    - au titre du I (1°) de l'article 10 : 5 emplois ;
    - au titre du I (2°) de l'article 10 : 3 emplois.


    Pour la classe normale :


    - au titre du II (1°) de l'article 10 : 4 emplois ;
    - au titre du II (2°) de l'article 10 : 2 emplois.


    Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du :
    Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité « Gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins », immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 PARIS Cedex 15.
    Le premier exemplaire sera envoyé par voie postale, en recommandé avec avis de réception ; le second exemplaire, parviendra par la voie hiérarchique.
    Les dossiers peuvent être demandés :


    - par courrier, à l'adresse ci-dessus mentionnée,
    - par messagerie, à l'adresse mél suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr
    - ou obtenus directement par téléchargement sur le site internet www.cng.sante.fr (page d'accueil, puis onglet « Directeurs », rubrique « Tour extérieur »)


    Les auditions se dérouleront à compter du mois d'octobre 2015.
    Le dossier comprend les éléments suivants :


    - la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat dont, en annexe : un état détaillé des services accomplis, visé par l'administration d'origine ;
    - une photo d'identité, à coller sur chaque exemplaire de la notice individuelle d'inscription, à l'emplacement réservé à cet effet ;
    - un curriculum vitæ ;
    - une lettre du candidat présentant ses motivations pour l'accès aux fonctions de directeur d'hôpital ;
    - l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude de l'intéressé (e) à occuper un emploi de direction (document libre) ;
    - les fiches d'évaluation des trois dernières années ;
    - la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;
    - la grille indiciaire du corps d'origine.


    Il est rappelé que :
    Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,8 Ko
Retourner en haut de la page