Arrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : ETLL1513581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/ETLL1513581A/jo/texte
JORF n°0135 du 13 juin 2015
Texte n° 24

Version initiale


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8°de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2015 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


      RÉGIONS

      MONTANT
      des dotations régionales limitatives (en euros)

      Alsace

      15 435 507

      Aquitaine

      21 002 000

      Auvergne

      7 849 399

      Basse-Normandie

      8 688 309

      Bourgogne

      15 415 684

      Bretagne

      19 046 549

      Centre

      16 037 941

      Champagne-Ardenne

      13 404 836

      Corse

      2 713 993

      Franche-Comté

      8 499 390

      Haute-Normandie

      23 947 891

      Ile-de-France (DRIHL)

      160 515 494

      Languedoc-Roussillon

      18 213 658

      Limousin

      5 385 582

      Lorraine

      30 397 445

      Midi-Pyrénées

      19 652 993

      Nord - Pas-de-Calais

      60 068 445

      Pays de la Loire

      26 088 406

      Picardie

      14 615 031

      Poitou-Charentes

      14 502 286

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      55 941 028

      Rhône-Alpes

      65 963 330

      Guadeloupe

      3 026 864

      Guyane

      1 702 343

      Martinique

      2 184 557

      Mayotte

      288 000

      Nouvelle Calédonie

      212 225

      La Réunion

      5 359 045

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      54 000

      Total

      636 212 231


Fait le 1er juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,3 Ko
Retourner en haut de la page