Arrêté du 18 mai 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

NOR : JUSF1513424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/18/JUSF1513424A/jo/texte
JORF n°0133 du 11 juin 2015
Texte n° 10
Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Grand Ouest est abaissé à 2 000 euros.
    Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 2 000 euros, M. Hervé FILY, régisseur d'avances et de recettes de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, est dispensé de constituer un cautionnement.

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