Arrêté du 5 juin 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1511990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/5/INTE1511990A/jo/texte
JORF n°0130 du 7 juin 2015
Texte n° 28
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Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 mai 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014


      Commune de Vichel-Nanteuil (1).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014


      Commune de Nice.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2014 au 12 novembre 2014


      Commune de Nice.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014


      Commune de Nice.


      DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015


      Communes d'Argein (1), Ustou.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2013 au 20 octobre 2013


      Commune de Charras (1).


      Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014


      Commune de Charras (2).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015


      Communes de Bastia (3), Bisinchi, Brando, Canari (2), Casalta (2), Castellare-di-Mercurio (1), Favalello (1), Ficaja (2), Lento, Morsiglia (1), Nonza (1), Olmeta-di-Capocorso (1), Olmo, Penta-Acquatella (2), Perelli (1), Pietracorbara, Poggio-d'Oletta (2), Pruno, Scolca (2), Silvareccio (2), Sisco, San-Damiano (2), Saint-Florent, San-Giovanni-di-Moriani (1), Tarrano (1), Vallecalle (3), Valle-d'Orezza (1), Venzolasca


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 25 mars 2014


      Commune de Bosdarros (2).


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2013


      Commune de Saint-Thibaud-de-Couz.


      Inondations et coulées de boue du 1er août 2014 au 2 août 2014


      Commune d'Etable (1).


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 27 mars 2015


      Commune d'Annet-sur-Marne.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 septembre 2013


      Commune de Vrély (1).


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 9 novembre 2014 au 11 novembre 2014


      Commune de Drap.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014


      Commune de Falicon.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015


      Commune de Biguglia.


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 12 août 2014 au 13 août 2014


      Commune d'Auvilliers-en-Gâtinais.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013


      Commune de Cocumont.


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2015


      Commune de Valognes.


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


      Commune de Saint-Martin-de-Belleville.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2015


      Commune de Morchain.


Fait le 5 juin 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prevost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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