Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

NOR : INTV1512823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/INTV1512823A/jo/texte
JORF n°0130 du 7 juin 2015
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,
Arrête :


Fait le 29 mai 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas

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