Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

NOR : AFSZ1512789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/AFSZ1512789D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-626/jo/texte
JORF n°0130 du 7 juin 2015
Texte n° 21
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2015.
Notice : le décret renouvelle six commissions administratives relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé,
Décrète :


  • Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.


  • La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.


  • La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      NOM DE LA COMMISSION

      TEXTE INSTITUTIF

      Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds

      Décret n° 86-1151du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds

      Commission permanente chargée de la normalisation du braille français

      Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille

      Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France

      Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France


      Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

      Article R. 6313-1 du code de la santé publique

      Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      Article D. 1145-1 du code du travail


Fait le 5 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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