Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : FCPE1507720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/FCPE1507720D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-608/jo/texte
JORF n°0128 du 5 juin 2015
Texte n° 24

Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2014 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2014, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2015. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le code général des impôts et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,


  • Décrète :


  • Articles 39 ter et 39 ter A


    Ces articles sont périmés.


    Article 44 sexies


    A la fin du premier alinéa du III, le mot : « paragraphe » est supprimé.


    Article 44 octies


    Cet article est ainsi modifié :


    - au quatrième alinéa du I et au septième alinéa du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
    - aux première et dernière phrases du premier alinéa du I, au troisième alinéa du I et, par deux fois, au quatrième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, aux premier, deuxième et troisième alinéas du V et aux premier et huitième alinéas du VI, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».


    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 44 octies A


    Cet article est ainsi modifié :


    - au neuvième alinéa du I et aux septième et huitième alinéas du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
    - par deux fois, à la première phrase du premier alinéa du I, au neuvième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, et par deux fois, au treizième alinéa du II, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».


    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 44 quaterdecies


    Au 1° du V, la quatrième phrase est disjointe.
    (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I-13°, b et III)


    Article 50-0


    Au i du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)


    Article 72 D bis


    Au troisième alinéa du 3 du I, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 69-I)


    Article 81


    Cet article est ainsi modifié :


    - au e du 17°, après les mots : « engagement de service civique » sont insérés les mots : « ou d'un volontariat associatif » ;


    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 64-I [7°])


    - le 17° bis devient sans objet ;


    (Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°])


    - au 17° ter, le mot : « ouvrières » est supprimé ;


    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    - au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,33 € » est remplacé par le montant : « 5,36 € » ;


    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    - le 28° devient sans objet.


    (Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010, art. 4 [11°])


    Article 81 ter


    Cet article est ainsi modifié :


    - le 1 devient sans objet ;
    - au 2, le mot : « ouvrières » est supprimé.


    (Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°] et loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 83


    Cet article est ainsi modifié :


    - au 2° quinquies, les mots : « ouvrière » et « ouvrières » sont supprimés ;
    - le 3° est ainsi modifié :
    - à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 097 € » est remplacé par le montant : « 12 157 € » et l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
    - à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 424 € » et « 931 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 426 € » et « 936 € ».


    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 93


    Au 1 bis, la référence : « L. 413-8 » est remplacée par la référence : « L. 531-8 ».
    (Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-3° et 3-32°)


    Article 102 ter


    Au d du 6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)


    Article 150 U


    Au 1° ter du II, après les références : « 6° ou 7° » est ajoutée la référence : « du I ».


    Article 156


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 075 € » est remplacé par le montant : « 107 610 € » ;
    - au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 386 € » est remplacé par le montant : « 3 403 € ».


    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 157 bis


    Cet article est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, les montants : « 2 332 € » et « 14 630 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 344 € » et « 14 710 € » ;
    - au troisième alinéa, les montants : « 1 166 € », « 14 630 € » et « 23 580 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 172 € », « 14 710 € » et « 23 700 € ».


    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 158


    Le a du 5 est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, le montant : « 3 689 € » est remplacé par le montant : « 3 707 € » ;
    - au troisième alinéa, le montant : « 377 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 379 € ».


    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 160 quater


    Cet article est ainsi modifié :


    - après les mots : « portant statut des » est inséré le mot : « sociétés » ;
    - le mot : « ouvrières » est supprimé.


    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 168


    Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 132 € » est remplacé par le montant : « 45 358 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 199 undecies E


    Les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


    Article 199 novovicies


    Au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV, après les mots : « de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ».
    (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°)


    Article 200


    Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 521 € » est remplacé par le montant : « 526 € » et l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
    (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°])


    Article 206


    Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 60 540 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


    Article 210 D


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés ;
    - au a, le mot : « ouvrière » est supprimé.


    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 212 bis


    Au huitième alinéa du V, les mots : « loi n° » son remplacés par les mots : « loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ».


    Article 214


    Le 1 est ainsi modifié :


    - au 2°, le mot : « ouvrières » est, par deux fois, supprimé ;
    - aux premier, deuxième et troisième alinéas du 7°, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés.


    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 217 sexies


    Le premier alinéa devient sans objet et le second alinéa est ainsi rédigé :
    « Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
    (Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°] et loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 217 octies


    Le III est ainsi modifié :


    - au quatrième alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
    - aux première et seconde phrases du 3, les mots : « du présent III » sont supprimés.


    Article 220 septies


    Cet article est périmé.


    Article 223 A bis


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés, par deux fois ;
    - au premier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 231


    Au premier alinéa du 2 bis :


    - le montant : « 7 666 € » est remplacé par le montant : « 7 705 € » ;
    - par deux fois, le montant : « 15 308 € » est remplacé par le montant : « 15 385 € » ;
    - par deux fois, le montant : « 151 208 € » est remplacé par le montant : « 151 965 € ».


    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 231 bis U


    La référence : « L. 342-1 » est remplacée par la référence : « L. 521-1 ».
    (Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-2° et 3-11°)


    Article 231 ter


    Cet article est ainsi modifié :
    Le 1° du V est ainsi modifié :


    - les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
    - les mots : « dans une zone de redynamisation urbaine ou » sont supprimés et les mots : « par les A et » sont remplacés par le mot : « au » ;


    - le 2 du VI est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
    - le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    17,08 €

    8,46 €

    10,13 €

    6,07 €

    4,86 €

    4,40 €


    - le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    7,53 €

    3,88 €

    1,95 €


    - le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    3,89 €

    1,95 €

    0,99 €


    - le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    2,27 €

    1,31 €

    0,66 €


    (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V, loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27 [2°, b] et 30-II et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 234


    Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,03 et 46,54 € » sont remplacés par les montants : « 31,21 et 46,81 € ».


    Article 235 bis


    Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 235 bis. - 1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.
    2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime. »
    (Code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-2 à L. 716-5)


    Article 235 ter EB


    Les mots : « à L. 6331-18 » sont remplacés par les mots : « et L. 6331-17 ».
    (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [13° a] et III)


    Article 235 ter G


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 235 ter G. - Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code. »
    (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [9°] et III)


    Article 235 ter J


    Cet article est disjoint.
    (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [12°] et II)


    Article 235 ter KL


    Cet article est disjoint.
    (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [9° et 11°] et III)


    Article 235 ter ZE bis


    Cet article est ainsi modifié :


    - au I, les indexations : « A. » et « B. » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. » et « 2. » ;
    - au V et au VII, les indexations : « A. », « B. » et « C. » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ».


    Article 237 bis A


    Le II est ainsi modifié :


    - aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du 3, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés ;
    - au premier alinéa du 4, le mot : « ouvrières » est supprimé.


    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 244 quater B


    Cet article est ainsi modifié :


    - à la deuxième phrase du 6° du d du II, la référence : « L. 313-2 » est remplacée par la référence : « L. 533-3 » ;


    (Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er [2°] et 3 [9°])
    - le cinquantième alinéa du II est périmé.


    Article 244 quater J


    Au quinzième alinéa du I, les mots : « zones franches urbaines mentionnées » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés ».
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 257


    Au 1° du 3 du I, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 2 du III et ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 19-1°)


    Article 261


    Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 60 540 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


    Article 278 sexies


    Au 1 du III, la première occurrence des mots : « du présent article » est supprimée.


    Article 302 bis K


    Le 1 du II est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, le montant : « 4,36 € » est remplacé par le montant : « 4,40 € » ;
    - au troisième alinéa, le montant : « 7,85 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € » ;
    - au quatrième alinéa, le montant : « 1,30 € » est remplacé par le montant : « 1,31 € ».


    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


    Article 302 bis ZG


    A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 639 737 € » et « 744 782 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 735 495 € » et « 751 485 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    Article 302 bis ZI


    Au troisième alinéa, le montant : « 10 639 737 € » est remplacé par le montant : « 10 735 495 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    Article 402 bis


    Cet article est ainsi modifié :


    - au a, le montant : « 46,59 € » est remplacé par le montant : « 46,92 € » ;
    - au b, le montant : « 186,36 € » est remplacé par le montant : « 187,66 € ».


    (Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-II et III et art. 5)


    Article 403


    Le I est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du 1°, le montant : « 859,79 € » est remplacé par le montant : « 865,81 € » ;
    - au 2°, le montant : « 1 718,61 € » est remplacé par le montant : « 1 730,64 € ».


    (Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-IV et V et art. 5)


    Article 438


    Cet article est ainsi modifié :


    - au 1°, le montant : « 9,23 € » est remplacé par le montant : « 9,29 € » ;
    - au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,72 € » est remplacé par le montant : « 3,75 € » ;
    - au 3°, le montant : « 1,31 € » est remplacé par le montant : « 1,32 € ».


    (Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-VI et 5)


    Article 520 A


    Le a du I est ainsi modifié :


    - aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,66 € » est remplacé par le montant : « 3,69 € » ;
    - au troisième alinéa, le montant : « 7,33 € » est remplacé par le montant : « 7,38 € ».


    (Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-VII et 5)


    Article 553 bis


    Cet article est périmé.


    Article 568 bis


    Au premier alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


    Article 716


    Le second alinéa est complété par les mots : « et de l'hébergement ».
    (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°)


    Article 722 bis


    Au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 733


    Au cinquième alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II [4°])


    Article 776 quater


    Les mots : « A compter du 1er janvier 2014, » sont disjoints.


    Article 793


    Au huitième alinéa du 4° du 1, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et 51)


    Article 885-0 V bis


    Au premier alinéa du 1 du I, le mot : « ouvrières » est supprimé.
    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 1065


    Au second alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 8° ».
    (Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, art. 4 [12° a])


    Article 1137


    Au deuxième alinéa, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


    Article 1383 B


    Au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 1383 C


    A la première phrase du premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 1383 C bis


    Par deux fois, au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 1395 B


    Au premier alinéa du I, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


    Article 1409


    Au second alinéa, la référence : « 1518 A ter » est remplacée par la référence : « 1518 A bis ».
    (Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 29-I [4°])


    Article 1414 A


    Le I est ainsi modifié :


    - au a, les montants : « 5 424 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 451 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » ;
    - au b, les montants : « 6 510 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 543 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » ;
    - au c, les montants : « 7 231 € », « 1 205 € » et « 2 889 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 267 € », « 1 211 € » et « 2 903 € ».


    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 1417


    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est ainsi modifié :


    - à la première phrase, les montants : « 10 633 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 686 € » et « 2 853 € » ;
    - à la deuxième phrase, les montants : « 12 582 € », « 3 006 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 645 € », « 3 021 € » et « 2 853 € » ;
    - à la troisième phrase, les montants : « 13 156 € », « 3 621 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants « 13 222 € », « 3 639 € » et « 2 853 € » ;


    Le II est ainsi modifié :


    - à la première phrase, les montants : « 25 005 € », « 5 842 € » et « 4 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 130 € », « 5 871 € » et « 4 621 € » ;
    - à la deuxième phrase, les montants : « 30 220 € », « 6 411 € », « 6 112 € » et « 4 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 371 € », « 6 443 € », « 6 143 € » et « 4 621 € » ;
    - à la troisième phrase, les montants : « 33 117 € », « 6 411 € », « 5 459 € » et « 4 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 283 € », « 6 443 € », « 5 486 € » et « 4 621 € ».


    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 1456


    Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés.
    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 1461


    Au 6°, les mots : « l'Union d'économie sociale » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ».
    (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 123-I)


    Article 1464 H


    Au premier alinéa, la référence : « L. 313-1 » est remplacée par la référence : « L. 533-2 ».
    (Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-2° et 3-8°)


    Article 1466 A


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du I, les mots : « 2014 à 28 408 € » sont remplacés par les mots : « 2015 à 28 578 € » ;
    - au premier alinéa du I sexies, les mots : « 2014, à 76 629 € » sont remplacés par les mots : « 2015, à 77 089 € » ;
    - à la première phrase du premier alinéa du I sexies, les mots : « zones franches urbaines mentionnées » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés » ;
    - à la seconde phrase du sixième alinéa du I sexies, les mots : « zones franches urbaines définies » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définis ».


    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 1468


    Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « à titre principal ou » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 67-IV)


    Article 1519


    Le II est ainsi modifié :
    Le 1° est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
    - aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 132 € », « 257 € », « 118 € », « 214,40 € », « 505,10 € » et « 656,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 134,50 € », « 261,90 € », « 120,20 € », « 218,50 € », « 514,70 € » et « 669,20 € » ;
    - aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 624,50 € », « 380,20 € », « 127 € », « 201,70 € », « 831,40 € », « 7,50 € » et « 6,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 636,40 € », « 387,40 € », « 129,40 € », « 205,50 € », « 847,20 € », « 7,60 € » et « 6,90 € » ;
    - aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 777,20 € », « 187,60 € », « 282,80 € », « 1 298 € », « 43,30 € », « 432,90 € », « 298,20 € », « 10,40 € », « 544,80 € », « 432,90 € », « 105,10 € », « 17 € », « 580,90 € », « 50,80 € », « 322,60 € », « 214,40 € », « 43,30 € », « 227,50 € » et « 279 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 786,90 € », « 191,20 € », « 288,20 € », « 1 322,70 € », « 44,10 € », « 441,10 € », « 303,90 € », « 10,60 € », « 555,20 € », « 441,10 € », « 107,10 € », « 17,30 € », « 591,90 € », « 51,80 € », « 328,70 € », « 218,50 € », « 44,10 € », « 231,80 € » et « 284,30 € » ;
    - aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 72,60 € » et « 251,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 73,30 € » et « 253,5 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    Article 1519 A


    A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 2 146 € » et « 4 289 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 198 € » et « 4 393 € ».
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


    Article 1519 B


    Au quatrième alinéa, le montant : « 14 813 € » est remplacé par le montant : « 15 094 € ».
    (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)


    Article 1519 D


    Au III, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 7,27 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


    Article 1519 E


    Au III, le montant : « 3 003 € » est remplacé par le montant : « 3 030 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


    Article 1519 F


    Au second alinéa du II, les montants : « 3,003 € » et « 7,21 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,030 € » et « 7,27 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


    Article 1519 G


    Le tableau du III est ainsi rédigé :


    TENSION EN AMONT
    (en kilovolts)

    TARIF PAR TRANSFORMATEUR
    (en euros)

    Supérieure à 350

    144 041

    Supérieure à 130
    et inférieure ou égale à 350

    48 881

    Supérieure à 50
    et inférieure ou égale à 130

    14 040


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


    Article 1519 H


    Le III est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, le montant : « 1 577 € » est remplacé par le montant : « 1 591 € » ;
    - au deuxième alinéa, le montant : « 227 € » est remplacé par le montant : « 229 € ».


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


    Article 1519 HA


    Au III, les montants : « 2 576 819 € », « 500 € », « 515 364 € », « 516 € », « 103 073 € » et « 516 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 600 010 € », « 505 € », « 520 002 € », « 521 € », « 104 001 € » et « 521 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


    Article 1530 bis


    Au III, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1584


    Le 2° devient sans objet.
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II[4°])


    Article 1586 B


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » ;
    - les onzième et douzième alinéas deviennent respectivement les douzième et onzième alinéas.


    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


    Article 1586 nonies


    Au V, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».


    Article 1587


    Le II est ainsi modifié :
    Le 1° est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
    - aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 26,30 € », « 51 € », « 23,10 € », « 42,70 € », « 101 € », « 133,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 26,80 € », « 52 € », « 23,50 € », « 43,50 € », « 102,90 € » et « 136,10 € » ;
    - aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 127 € », « 75 € », « 24,60 € », « 97,20 € », « 1068 € », « 5,80 € » et « 5,10 € », sont respectivement remplacés par les tarifs : « 129,40 € », « 76,40 € », « 25,10 € », « 99,80 € », « 1088,30 € », « 5,90 € » et « 5,20 € » ;
    - aux dix-septième à vingt-troisième alinéas, les tarifs : « 153 € », « 41,60 € », « 57,80 € », « 258,40 € », « 8,90 € », « 88,50 € » et « 62 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 155,90 € », « 42,40 € », « 58,90 € », « 263,30 € », « 9,10 € », « 90,20 € » et « 63,20 € » ;
    - aux vingt-cinq à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 105,10 € », « 88,50 € », « 20,90 € », « 3,40 € », « 118 € », « 10,30 € », « 65,30 € », « 43,30 € », « 8,80 € », « 45,30 € » et « 407,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 107,10 € », « 90,20 € », « 21,30 € », « 3,50 € », « 120,20 € », « 10,50 € », « 66,50 € », « 44,10 € », « 9 € », « 46,20 € » et « 415,10 € » ;
    - aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 91,90 € » et « 319,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 92,70 € » et « 322,40 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    Article 1594 D


    Au second alinéa, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


    Article 1594 F ter


    Au premier alinéa, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


    Articles 1594 F sexies, 1594 G, 1594 H, 1594 H-0 bis et 1594 I


    Au premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


    Articles 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 I quater et 1636 B sexies A


    Les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


    Articles 1594 J et 1594 J bis


    Les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


    Article 1595 bis


    Au neuvième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


    Article 1599 bis


    Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
    (Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25- II et art. 40)


    Article 1599 ter A


    Au 1° du 2, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 1599 ter E


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 1599 ter E. - Les exonérations de taxe d'apprentissage auxquelles donnent lieu, dans les conditions et limites définies aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail, les concours qui y sont mentionnés sont définies par les deux premiers alinéas du II de l'article L. 6241-2 du même code. »
    (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1° et 3° et VI)


    Article 1599 ter F


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 1599 ter F. - Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code. »
    (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1° et 3° et VI)


    Article 1599 quater A


    Le tableau du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE
    de matériels roulants

    TARIFS
    (en euros)

    Engins à moteur thermique

    Automoteur

    31 200

    Locomotive Diesel

    31 200

    Engins à moteur électrique

    Automotrice

    23 920

    Locomotive électrique

    20 801

    Motrice de matériel à grande vitesse

    36 401

    Automotrice tram-train

    11 960

    Engins remorqués

    Remorque pour le transport de passagers

    4 992

    Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

    10 400

    Remorque tram-train

    2 496


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


    Article 1599 quater A bis


    Le tableau du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE
    de materiels roulants

    TARIFS
    (en euros)

    Métro

    Motrice et remorque

    12 751

    Autre matériel

    Automotrice et motrice

    23 920

    Remorque

    4 992


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])


    Article 1599 quater B


    Cet article est ainsi modifié :


    - le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :


    NATURE
    de l'équipement

    TARIF
    (en euros)
    2015

    TARIF
    (en euros)
    2016

    TARIF
    (en euros)
    à compter de 2017

    Ligne en service d'un répartiteur principal

    7,62

    10,12

    12,65


    - le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé :


    NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

    TARIF
    (en euros)
    2015

    TARIF
    (en euros)
    2016

    Unité de raccordement d'abonnés

    3 361

    1 673

    Carte d'abonné

    36,66

    18,25


    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)


    Article 1599 quater C


    Cet article est ainsi modifié :


    - au III, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    - au V, les indexations : « A. », « B. » et « C. » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ».


    Article 1600 A


    Le dernier alinéa est disjoint.


    Article 1601-0 A


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, les mots : « du présent code » deviennent sans objet ;
    - le dernier alinéa est disjoint.


    Article 1601 B


    Au premier alinéa, après les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » est insérée la référence : « du 1° ».


    Article 1605


    Au premier alinéa du III, les montants : « 135 € » et « 85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 € » et « 86 € ».
    (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 44-III)


    Articles 1609 C et 1609 D


    Au deuxième alinéa, le montant : « 1 746 189 € » est remplacé par le montant : « 1 754 920 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 1609 quatervicies


    Au III, après les mots : « aux 1 et 2 du I », est inséré le mot : « de ».


    Article 1609 tricies


    Le premier alinéa est ainsi modifié :


    - à la première phrase, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
    - la seconde phrase est supprimée.


    Article 1613 bis A


    Au premier alinéa du II, le montant : « 101,90 € » est remplacé par le montant : « 102,61 € ».
    (Arrêté du 19 décembre 2014, art. 2 et 5)


    Articles 1613 ter et 1613 quater


    A la première phrase du II, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
    (Arrêté du 19 décembre 2014, art. 3 et 5)


    Article 1629


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section II est intitulée : « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » et l'article 1629 est ainsi rédigé :
    « Art. 1629. - Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances. »
    (Code des assurances, art. L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2)


    Article 1635 bis AE


    Au 6° du I, les mots : « , L. 5122-9 et L. 5122-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 5122-9 ».
    (Loi n° 2014-201 du 24 février 2014, art. 3-V)


    Article 1647 D


    Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


    MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
    ou des recettes (en euros)

    MONTANT DE LA BASE
    minimum
    (en euros)

    Inférieur ou égal à 10 000

    Entre 212 et 505

    Supérieur à 10 000 et inférieur
    ou égal à 32 600

    Entre 212 et 1 009

    Supérieur à 32 600 et inférieur
    ou égal à 100 000

    Entre 212 et 2 119

    Supérieur à 100 000 et inférieur
    ou égal à 250 000

    Entre 212 et 3 532

    Supérieur à 250 000 et inférieur
    ou égal à 500 000

    Entre 212 et 5 045

    Supérieur à 500 000

    Entre 212 et 6 559


    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I [2°] et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E [1°])


    Article 1648 A


    Le II est ainsi modifié :


    - à la première phrase du premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « du département » sont supprimés ;
    - au second alinéa, les mots : « conseil général », sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».


    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


    Article 1649 A ter


    Aux premier et second alinéas, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
    (Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25-II et art. 40)


    Article 1651 E


    Les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)


    Article 1656


    Au second alinéa du II, les mots : « conseil général », sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
    (Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)


    Article 1664


    Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 345 € » est remplacé par le montant : « 347 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 1679 A


    Le montant : « 20 161 € » est remplacé par le montant : « 20 262 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 1679 bis A


    Cet article est disjoint.


    Article 1679 bis B


    Le dernier alinéa est ainsi modifié :


    - cet alinéa est précédé d'un : « 4. » ;
    - les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 1929 septies


    Cet article est disjoint.


  • L'annexeII au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


  • Article 74-0 F


    A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés.


    Article 91 quater E


    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, à l'intitulé du V bis, le mot : « Plan » est remplacé par le mot : « Plans » et l'article 91 quater E est ainsi rédigé :
    « Art. 91 quater E.-Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier. »


    Articles 140 decies et 140 undecies


    Au premier alinéa, la référence : «, II bis » devient sans objet.
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 67-I F-2° et III B)


    Article 140 duodecies


    Les mots : «, le II bis » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 67-I F [2°] et III B)


    Article 143


    Cet article est ainsi modifié :
    Au deuxième alinéa :


    -le montant : « 7 666 € » est remplacé par le montant : « 7 705 € » ;
    -par deux fois, le montant : « 15 308 € » est remplacé par le montant : « 15 385 € » ;
    -par deux fois, le montant : « 151 208 € » est remplacé par le montant : « 151 965 € » ;
    -au quatrième alinéa, les montants : « 7 666 € » et « 15 308 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 7 705 € » et « 15 385 € » ;
    -au cinquième alinéa, les montants : « 15 308 € » et « 151 208 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15 385 € » et « 151 965 € » ;
    -au sixième alinéa, le montant : « 151 208 € » est remplacé par le montant : « 151 965 € ».


    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 144


    Au premier alinéa, le montant : « 7 666 € » est remplacé par le montant : « 7 705 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)


    Article 163 undecies B


    Cet article est disjoint.
    (Décret n° 2014-968 du 22 août 2014, art. 2-2° et 3)


    Articles 163 duodecies et 163 quaterdecies


    Ces articles sont disjoints.
    (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I-12° et III)


    Article 163 quaterdecies A


    Les mots : «, 235 ter H bis et 235 ter H ter » sont remplacés par les mots : « et 235 ter H bis ».
    (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-II [2°] et III)


    Article 167


    Au premier alinéa du b, après les mots : « contrat de cession », la ponctuation : « _ » est supprimée.


    Article 242 A


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 23-1°)


    Article 275 ter B


    Au premier alinéa, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
    (Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4)


    Article 275 ter E


    Les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
    (Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4)


    Article 312


    Au troisième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
    (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, art. 1er-2° et 71)


    Article 315


    Au b du 2°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
    (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, art. 1er-2° et 71)


    Article 318


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1 et VI)


    Article 327


    Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 34-I D)


    Article 371 L bis


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)


    Article 371 W bis


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)


    Article 376


    Cet article est ainsi modifié :
    Les dispositions actuelles constituent un I ;


    -au premier alinéa, les mots : « ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts » sont supprimés ;


    Il est complété par un II ainsi rédigé :
    « II.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
    (Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, art. 1er-2° et 2)


    Articles 384 B à 384 F


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 44-IV [2°])


    Article 396 bis A


    Cet article est disjoint.


  • L'annexe IIIau code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


  • Article 2 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    Le premier alinéa du a est ainsi modifié :


    -à la première phrase, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 18,38 € », « 12,01 € » et « 8,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,48 € », « 12,08 € » et « 8,75 € » ;
    -à la troisième phrase, les deux dernières occurrences de la référence : « 1° » sont remplacées par la référence : « 1 » ;


    Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE LOCATION

    Zone A
    (en €)

    Zone B
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    46 807

    36 176

    31 656

    Couple

    69 953

    48 307

    42 547

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    84 088

    58 092

    50 935

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    100 724

    70 127

    61 644

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    119 239

    82 494

    72 349

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    134 174

    92 968

    81 612

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 14 956

    + 10 369

    + 9 270


    (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)


    Article 2 terdecies


    Au premier alinéa du a, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 16,47 € », « 14,58 € », « 11,26 € » et « 10,63 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,56 € », « 14,66 € », « 11,32 € » et « 10,69 € ».
    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)


    Article 2 terdecies A


    Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 22,98 € », « 15,98 € » et « 11,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,11 € », « 16,07 € » et « 11,57 € ».
    (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)


    Article 2 terdecies B


    Cet article est ainsi modifié :


    -au a, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 22,98 € », « 15,98 € », « 13,06 € » et « 9,57 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,11 € », « 16,07 € », « 13,13 € » et « 9,62 € » ;
    -au b, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 22,84 € », « 16,94 € », « 13,67 € », « 11,15 € » et « 7,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,97 € », « 17,04 € », « 13,75 € », « 11,21 € » et « 7,80 € » ;
    -au cinquième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II [1°])


    Article 2 terdecies C


    Cet article est ainsi modifié :
    Le a est ainsi modifié :


    -aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
    -au quatrième alinéa, les montants : « 10,43 € » et « 13,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,51 € » et « 13,80 € » ;


    Le b est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE LOCATION

    Zone A
    (en €)

    Zone B1
    (en €)

    Zone B2
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    46 807

    34 769

    31 871

    31 656

    Couple

    69 953

    51 057

    46 803

    42 547

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    84 088

    61 122

    56 029

    50 935

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    100 724

    73 972

    67 809

    61 644

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    119 239

    86 820

    79 587

    72 349

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    134 174

    97 933

    89 774

    81 612

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 14 956

    + 11 124

    + 10 198

    + 9 270


    -au quatrième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
    Saint-Martin, Saint-Barthélemy
    (en €)

    POLYNÉSIE FRANÇAISE,
    Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna
    (en €)

    Personne seule

    28 289

    24 712

    Couple

    37 779

    45 701

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    45 431

    48 343

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    54 840

    50 987

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    64 517

    54 519

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    72 709

    58 052

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 8 113

    + 3 709


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)


    Article 2 terdecies D


    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 16,72 € », « 12,42 € », « 10,00 € » et « 8,69 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,82 € », « 12,49 € », « 10,06 € » et « 8,74 € » ;
    -au a du 2, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

    Zone A bis
    (en euros)

    Reste de la zone A
    (en euros)

    Zone B 1
    (en euros)

    Zone B 2
    (en euros)

    Personne seule

    36 971

    36 971

    30 133

    27 120

    Couple

    55 254

    55 254

    40 241

    36 216

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    72 433

    66 420

    48 393

    43 554

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    86 479

    79 558

    58 421

    52 579

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    102 893

    94 183

    68 725

    61 853

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    115 782

    105 985

    77 453

    69 707

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 12 900

    + 11 809

    + 8 641

    + 7 775


    (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
    Au 1° du 2 du III, après les mots : « de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ».
    (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°)


    Article 2 terdecies F


    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 10,02 € » et « 12,45 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,09 € » et « 12,49 € » ;
    -au premier alinéa du 2, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
    Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
    (en €)

    LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
    Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis-et-Futuna
    (en €)

    Personne seule

    27 359

    30 258

    Couple

    36 536

    40 407

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    43 939

    48 594

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    53 044

    58 664

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    62 399

    69 011

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    70 323

    77 775

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 7 846

    + 8 676


    Au 2° du III, par deux fois, après les mots : « de l'habitat » sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ».
    (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1° et loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°)


    Article 2 octodecies


    Au troisième alinéa, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ».
    (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 122-IV)


    Articles 10 A à 10 G


    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, l'intitulé du D et ceux des a à c sont supprimés et les articles 10 A à 10 C et 10 D à 10 G sont périmés.


    Article 38 sexdecies-0 A


    Le mot : « ouvrière » est supprimé.
    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 38 septdecies A


    Le mot : « ouvrière » est supprimé.
    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Article 38 septdecies D


    Au f, le mot : « ouvrières » est supprimé.
    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)


    Articles 39 C à 39 E


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013, art. 2)


    Article 46 AGI


    Au b du II, la seconde occurrence du mot : « précité » est supprimée.


    Article 46 AG duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    Le 1 est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
    -aux 1° et 2°, les montants : « 167 € » et « 209 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 169 € » et « 210 € » ;
    -au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE

    PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
    (en €)

    Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    Polynésie française ;
    Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis-et-Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne seule

    31 661

    30 413

    Couple

    58 555

    56 247

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    61 942

    59 499

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    65 329

    62 754

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    69 854

    67 100

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    74 380

    71 446

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 4 753

    + 4 565


    (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)


    Article 46 AX


    Au premier alinéa du II, les mots : « du décret 2014-812 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-812 ».


    Articles 46 quater-0 YF à 46 quater-0 YJ


    Ces articles sont périmés.


    Articles 49 N et 49 O


    Les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ».
    (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 49 ZB


    Au premier alinéa du 2 du I, après les mots : « des jeunes », sont insérés les mots : « et de leur engagement pour des causes d'intérêt général ».
    (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 66)


    Article 49 septies ZZB


    A la troisième phrase du second alinéa, la référence : « R. 319-30 » est remplacée par la référence : « R. * 319-30 ».
    (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 11-26°)


    Article 49 septies ZZG


    Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou société ».
    (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014, art. 10-11°)


    Article 58 P


    Au II, le montant : « 41,37 € » est remplacé par le montant : « 41,61 € ».


    Article 73-0 A


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2014-237 du 27 février 2014, article unique)


    Article 111-0 B


    A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 350 € » est remplacé par le montant : « 20 492 € ».
    (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)


    Article 321 H


    Au premier alinéa du I, les montants : « 201 € », « 104 € », et « 74 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 203 € », « 105 € », et « 75 € ».
    (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)


    Article 322 O


    Cet article est ainsi modifié :


    -les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine-territoire entrepreneur » ;
    -les mots : « ou de la zone de redynamisation urbaine » sont supprimés.


    (Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27-2° b et 30-II et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)


    Article 325 bis


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 53-I [12°] et IV)


    Articles 328 J bis et 328 J ter


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1° et VI)


    Article 328 M


    Les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
    (Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25-II et 40)


    Article 328 N


    Au premier alinéa, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
    (Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25-II et 40)


    Article 331 W


    Le taux : « 5,9 % » est remplacé par le taux : « 6,1 % ».
    (Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014, art. 1er et 2)


    Article 344 undecies A


    Au VI, les mots : «, L. 5122-9 et L. 5122-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 5122-9 ».
    (Loi n° 2014-201 du 24 février 2014, art. 3-V)


    Article 344-0 B


    Au 5°, les mots : « à l'article 235 ter J du code précité, » sont disjoints.
    (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [12°] et III)


    Article 350 quater


    Au 1° du I, la référence : « 1562, » devient sans objet.
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I-11° et III)


    Article 350 nonies


    Le 5° devient sans objet.
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I [11°] et III)


    Article 350 quindecies


    Au second alinéa du II, les mots : « et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies » sont supprimés.


    Article 381 U à 381 X


    Au livre II, chapitre premier, section I, II, l'intitulé du 12 est supprimé et les articles 381 U, 381 V, 381 W et 381 X deviennent sans objet.
    (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-II-2° et III)


    Article 406 undecies


    Cet article est ainsi modifié :


    -au 1°, les mots : « aux articles 564 quinquies et 564 sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 564 quinquies » ;
    -le 5° devient sans objet.


    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II [1°] et 21-I [11°] et III)


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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