Directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations
Directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations
JOUE L 137 du 4 juin 2015
- CELEX : 32015L0863
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 24-06-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2016 et application de ces dispositions à partir du 22-07-2019.
Transposition complète : Documents explicatifs - MNE 31/09/2016 - Commentaire : Les autorités françaises déclarent que la transposition de la directive est achevée puisque le droit interne est déjà conforme.
- Mots-clés
ENVIRONNEMENT, DECHET DANGEREUX, DECHET ELECTRONIQUE, INDUSTRIE ELECTRONIQUE, INDUSTRIE ELECTROTECHNIQUE, EQUIPEMENT ELECTRIQUE, EQUIPEMENT ELECTRONIQUE, LIMITATION, SUBSTANCE DANGEREUSE, LISTE, SANTE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations