Arrêté du 26 mai 2015 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux

NOR : AGRT1506801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/26/AGRT1506801A/jo/texte
JORF n°0126 du 3 juin 2015
Texte n° 28
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 14,
Arrête :


  • Les statuts d'association figurant en annexe sont agréés comme statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux.


  • Le périmètre des fédérations régionales est fixé dans les statuts de la Fédération nationale des courses hippiques, selon des critères qu'elle détermine.


  • L'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux est abrogé.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      STATUTS DE LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES COURSES DE CHEVAUX


      de
      approuvés le


      Champ d'action
      Article 1er


      La fédération régionale des courses de regroupe :


      - les représentants désignés par les sociétés de courses autorisées à fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont les programmes sont insérés au Bulletin officiel des sociétés mères, et exerçant leurs activités dans les départements suivants : ;
      - les représentants élus des socioprofessionnels siégeant dans les comités régionaux du galop et du trot, tels que définis dans les statuts des sociétés mères et dont la compétence s'exerce sur le territoire de la fédération de


      L'ensemble des sociétés de courses constitue la commission régionale des sociétés de courses.


      Forme et durée
      Article 2


      La fédération régionale des courses de .............. est constituée sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.
      Sa durée est illimitée.


      Siège
      Article 3


      Le siège de la fédération régionale des courses de .............. est fixé à .............. et pourra être transféré à tout autre endroit sur décision du conseil d'administration.


      Objet
      Article 4


      La fédération régionale des courses de est notamment habilitée à :


      - transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de sa région que la Fédération nationale des courses hippiques soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ;
      - donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de son ressort au fonds commun des courses, notamment en matière d'investissement sur les hippodromes ;
      - définir les positions régionales sur les sujets communs aux spécialités, après avis des conseils régionaux ;
      - harmoniser les propositions faites par les conseils régionaux ;
      - saisir la Fédération nationale des courses hippiques de toute question touchant l'intérêt général de l'institution des courses ;
      - assurer la bonne entente entre les sociétés de courses de son ressort ;
      - apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses de son ressort dans l'exercice de leurs activités.


      Article 5


      La fédération régionale des courses de ................... s'interdit toute spéculation et toute ingérence dans les secteurs étrangers à ses statuts.


      Administration de la fédération régionale
      Article 6
      Assemblée générale


      L'assemblée générale des membres, définis à l'article 1er constituant la fédération régionale, se réunit au moins une fois par an ; le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration convoque l'assemblée générale et en fixe l'ordre du jour.
      La convocation mentionnant l'ordre du jour doit être faite quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion, sauf cas d'urgence, soit à l'initiative du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration, soit à la demande de la moitié au moins des membres.
      L'assemblée générale élit pour quatre ans un conseil d'administration.
      Elle délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.
      L'assemblée générale délibère valablement à la majorité simple des suffrages exprimés, la moitié au moins des membres étant présents ou représentés.
      Elle reçoit du conseil d'administration communication du budget, elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et donne son avis sur les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel.
      Elle prend connaissance du projet de calendrier des courses élaboré par le conseil d'administration
      A l'assemblée générale, sont invités les représentants des sociétés mères et de la Fédération nationale des courses hippiques.


      Article 7
      Conseil d'administration


      La fédération régionale est administrée par un conseil d'administration comportant ........ délégués (1) ne pouvant siéger qu'à un seul titre, à raison de :


      - un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité galop ;
      - un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité trot ;
      - un quart de représentants des socioprofessionnels du galop désignés par et parmi les membres du comité régional du galop, dont le président ;
      - un quart de représentants des socioprofessionnels du trot désignés par et parmi les membres du comité régional du trot, dont le président.


      Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la fédération régionale. Le conseil est renouvelable tous les quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles.
      Le conseil administre la fédération régionale dans le cadre de son objet social.

      (1) Dans la limite maximum de 24.

    • Article 8
      Désignation des représentants des sociétés de courses au conseil d'administration


      Tous les quatre ans, la commission régionale des sociétés de courses qui rassemble toutes les sociétés de courses procède à l'élection des représentants de ces sociétés au conseil d'administration.
      Toutes les sociétés de courses ayant une activité galop élisent des représentants au conseil d'administration de la fédération régionale, dont deux au moins faisant partie d'une société dont l'hippodrome est classé en 1re catégorie ou en pôle, dont un au moins faisant partie des sociétés dont l'hippodrome est classé en 2e catégorie, dont un au moins faisant partie des sociétés dont l'hippodrome est classé en 3e catégorie, lorsque ces catégories sont représentées dans la fédération régionale. Si l'une de ces catégories n'est pas représentée au sein de la fédération régionale, c'est la catégorie immédiatement supérieure qui doit être représentée.
      Ces représentants devront être présentés par des sociétés ayant organisé l'année précédant celle de l'élection un tiers au moins de leur courses ou vingt courses minimum dans la spécialité du galop.
      Un salarié d'une société de courses, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale des courses hippiques ou de tout organisme commun, ne peut être élu représentant d'une société de courses au conseil d'administration d'une fédération régionale.
      L'élection des représentants des sociétés de courses de trot se fait dans les mêmes conditions.
      La classification des hippodromes servant de référence à la représentation des sociétés de courses au conseil d'administration est publiée, pour chaque spécialité, au Bulletin officiel de la société mère l'année des élections.


      Article 9
      Conseil régional du galop


      Les représentants des sociétés de courses ayant une activité galop et les représentants des socioprofessionnels du galop au conseil d'administration de la fédération régionale constituent le conseil régional du galop, qui est notamment habilité à :
      1° Proposer à la société mère du galop une classification des hippodromes ;
      2° Faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité du galop, notamment :


      - en proposant à la société mère du galop une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ;
      - en proposant pour agrément à la société mère du galop un projet de programme tenant compte des orientations définies par celle-ci.


      Une société ne peut être représentée par deux délégués dans le même conseil, mais peut être représentée par un délégué dans chacun des deux conseils.
      Le conseil régional du galop élit son président parmi les représentants des sociétés de courses.
      Le président du conseil régional est membre de la société mère du galop.
      Tout membre du comité de la société mère du galop n'est éligible à la présidence du conseil régional que s'il s'engage à démissionner du comité, s'il est élu, pour pouvoir ensuite y siéger à nouveau ès qualités.
      Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le doyen du conseil régional convoque le conseil régional du galop soit à son initiative soit à la demande de la moitié au moins des membres. Il en fixe l'ordre du jour.


      Article 10
      Conseil régional du trot


      Les représentants des sociétés de courses ayant une activité trot et les représentants des socioprofessionnels du trot au conseil d'administration de la fédération régionale constituent le conseil régional du trot, qui est notamment habilité à :
      1° Proposer à la société mère du trot une classification des hippodromes ;
      2° Faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité du trot, notamment :


      - en proposant à la société mère du trot une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ;
      - en proposant pour agrément à la société mère du trot un projet de programme tenant compte des orientations définies par celle-ci.


      Une société ne peut être représentée par deux délégués dans le même conseil, mais peut être représentée par un délégué dans chacun des deux conseils.
      Le conseil régional du trot élit son président parmi les représentants des sociétés de courses.
      Le président du conseil régional est membre de la société mère du trot.
      Tout membre du comité de la société mère du trot n'est éligible à la présidence du conseil régional que s'il s'engage à démissionner du comité, s'il est élu, pour pouvoir ensuite y siéger à nouveau ès qualités.
      Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le doyen du conseil régional convoque le conseil régional du trot soit à son initiative soit à la demande de la moitié au moins des membres. Il en fixe l'ordre du jour.


      Article 11
      Président et vice-président de la fédération régionale


      Le conseil d'administration de la fédération régionale des courses élit selon les modalités prévues à l'article 19, pour quatre ans, son président et son vice-président parmi les deux présidents des conseils régionaux de chaque spécialité.
      Le président est le représentant légal de la fédération en toute circonstance.
      Le secrétariat commun de la fédération régionale, des conseils régionaux ainsi que celui des services techniques régionaux, est placé sous son autorité.
      Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration convoque l'assemblée générale et le conseil d'administration soit à son initiative soit à la demande de la moitié au moins des membres. Il en fixe l'ordre du jour.


      Article 12
      Bureau


      Le bureau est constitué du président et du vice-président de la fédération régionale, du président du comité régional du galop et du président du comité régional du trot.
      Le bureau se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire. Il prépare l'ordre du jour du conseil d'administration.
      Le bureau est convoqué par son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président.


      Article 13
      Commission régionale des sociétés de courses


      L'ensemble des sociétés de courses constitue la commission régionale des sociétés de courses.
      La commission se réunit au moins une fois par an. Elle prend connaissance du rapport du conseil d'administration de la fédération sur la situation morale et financière de la fédération régionale. Elle traite de toutes les questions relatives à l'organisation des réunions de courses et examine les propositions émanant des sociétés de courses. Elle prend connaissance du projet de calendrier des réunions de courses élaboré par le conseil d'administration de la fédération.
      Chaque société de courses y est représentée par un délégué choisi par et parmi les membres de son conseil d'administration.
      Cette commission est présidée par le président de la fédération régionale ou le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration.
      Tous les quatre ans, elle désigne ses représentants au conseil d'administration de la fédération régionale selon les modalités prévues à l'article 8 des présents statuts.


      Dispositions financières
      Article 14


      Les ressources financières de la fédération régionale des courses de sont assurées au moyen des cotisations des membres, des subventions du fonds commun et de la Fédération nationale des courses hippiques et de toute autre subvention.


      Article 15


      Le conseil d'administration de la fédération régionale nomme en son sein un trésorier.
      Le trésorier procède au recouvrement des cotisations et au paiement des dépenses. Il présente le budget. Il présente également les comptes annuels au conseil d'administration siégeant en assemblée générale pour approbation et à la commission régionale des sociétés de courses pour information.
      A partir du montant de 2 000 euros, le trésorier ou toute personne désignée par le conseil d'administration est cosignataire avec le président ou la personne qu'il a désignée à cet effet, des décisions d'ordre financier.
      Le budget et les comptes annuels sont transmis à la Fédération nationale des courses hippiques qui porte à la connaissance des autorités de tutelle un état récapitulant les budgets et comptes annuels de l'ensemble des fédérations régionales.


      Tutelle
      Article 16


      Le directeur compétent au ministère de l'agriculture ou ses représentants peuvent assister aux réunions du conseil d'administration de la fédération régionale, des conseils régionaux et de la commission régionale avec voix consultative.


      Dissolution et modification des statuts
      Article 17


      La dissolution de la fédération régionale des courses peut être décidée par une réunion extraordinaire du conseil d'administration siégeant en assemblée générale convoquée à cet effet, les deux tiers des membres étant présents ou représentés et à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
      Le conseil d'administration réuni en assemblée générale qui prononce la dissolution décide de l'emploi de l'actif net qui doit dans tous les cas être consacré sous une forme quelconque à une destination intéressant l'amélioration des races de chevaux.


      Article 18


      Sauf en ce qui concerne les dispositions optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types. La modification des statuts est décidée par le conseil d'administration siégeant en assemblée générale à la majorité des trois quart des suffrages exprimés (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte).


      Vote
      Article 19


      Au sein de chacune des instances concernées, le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité simple des suffrages exprimés au troisième tour (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte), la moitié au moins des membres étant présents ou représentés. En cas d'égalité de nombre de voix entre deux candidats au troisième tour, le plus âgé des candidats est élu.
      Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, la moitié au moins des membres étant présents ou représentés, à l'exception de celles relatives aux modifications des statuts et à la dissolution de la fédération régionale.
      Tout membre peut se faire représenter par un autre membre de la même instance.
      Un membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
      Les votes par correspondance ne sont pas autorisés.
      Dans les différentes instances sont éligibles les personnes physiques âgées de moins de 76 ans l'année de l'élection.


      Décès et démission
      Article 20


      Chaque comité régional devra élire un nouveau représentant au conseil d'administration si l'un de ses représentants décédait, démissionnait ou perdait la qualité au titre de laquelle il avait été élu au sein même du comité régional.
      En cas de décès ou de démission d'un des représentants des sociétés de courses au conseil d'administration, l'ensemble des autres représentants des sociétés de courses faisant partie du même conseil régional élisent un nouveau représentant des sociétés de courses répondant aux conditions d'éligibilité telles que définies à l'article 8 en attendant que soit organisée, en fin d'année, une élection selon les procédures statutaires.


Fait le 26 mai 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix

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