Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : ETSR1508261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/4/ETSR1508261A/jo/texte
JORF n°0122 du 29 mai 2015
Texte n° 41

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret du décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NIVEAU
      des responsabilités
      exercées

      NOMBRE
      d'emplois

      NOMBRE
      de points
      par emploi

      TOTAL

      Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) :

      B

      -dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

      7

      30

      210

      -dans les autres départements

      23

      25

      575

      Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main d'œuvre

      B

      80

      24

      1920

      Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

      B ou C

      122

      14

      1708

      Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) :

      B

      -dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

      1

      20

      20

      -dans les autres départements

      2

      15

      30

      Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

      B

      114

      18

      2052

      Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

      B

      23

      18

      414

      Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

      B

      61

      20

      1220

      Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés

      B

      55

      25

      1375

      Assistant de service social du personnel

      B

      8

      25

      200

      Régisseur d'avances et de recettes

      A ou B

      21

      25

      525

      Responsable du contrôle de la main d'œuvre étrangère

      B

      88

      19

      1672

      Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

      B ou C

      30

      18

      540

      Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents

      A ou B

      1

      20

      20

      Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents

      A ou B

      0

      18

      0

      Total

      636

      12 481

      (1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.


Fait le 4 mai 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,
P. Lonné

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