Arrêté du 30 avril 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : AFSA1511115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/AFSA1511115A/jo/texte
JORF n°0122 du 29 mai 2015
Texte n° 35

Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 24 mars 2015 ;
Vu les notifications en date du 25 mars 2015,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


  • I. - Branche de l'aide à domicile - CCU BAD


    Avenant n° 20/2014 du 15 décembre 2014 relatif au financement du paritarisme et formation professionnelle.


    II. - Convention collective du 15 mars 1966


    Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 relatif aux congés familiaux exceptionnels.


    III. - Convention collective du 31 octobre 1951


    1. Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés.
    2. Avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif à la réévaluation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015.


    IV. - UDAF de l'Allier (03005 Moulins)


    Avenant n° 2 du 24 décembre 2013 à l'accord du 18 décembre 2007 relatif au compte épargne-temps.


    V. - APAJH de l'Aude (11000 Carcassonne)


    Accord d'entreprise du 6 septembre 2012 relatif au maintien du salaire durant le délai de carence.


    VI. - Association Marie-Hélène (27000 Evreux)


    Accord d'entreprise du 17 juillet 2014 relatif à l'indemnité de remplacement pour travail de nuit.


    VII. - Association Arc-en-ciel (48170 Chaudeyrac)


    Accord collectif du 17 octobre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.


    VIII. - Résidence Saint-Nicolas (48300 Langogne)


    Accord collectif du 21 mars 2014 relatif à la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail en cas de transfert.


    IX. - Fondation Lucy Lebon (52220 Montier-en-Der)


    Accord d'entreprise du 16 décembre 2013 relatif aux congés pour événements familiaux pour les salariés concluant un PACS.


    X. - Association Robida (53410 Port-Brillet)


    Accord d'entreprise du 1er juillet 2014 relatif au compte épargne-temps.


    XI. - Association Les PEP 56 (56000 Vannes)


    Accord d'entreprise du 24 octobre 2013 relatif aux congés pour enfants gravement malades.


    XII. - Les Papillons blancs du Cambrésis (59408 Cambrai)


    Accord d'entreprise du 16 janvier 2006 modifié par avenant n° 1 du 12 septembre 2014 relatif au système de garanties de prévoyance.


    XIII. - ADAR Flandre Métropole (59683 Villeneuve-d'Ascq)


    Accord d'entreprise du 2 avril 2014 relatif à l'organisation du temps de travail.


    XIV. - Association hospitalière Nord Artois cliniques (AHNAC) (62800 Liévin)


    Accord d'entreprise du 7 décembre 2012 relatif à la NAO 2013.


    XV. - Association Cazin Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)


    1. Accord d'entreprise du 3 juin 2014 relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel.
    2. Accord d'entreprise du 27 juin 2014 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération.


    XVI. - Fondation Œuvre des villages d'enfants (69120 Vaulx-en-Velin)


    Accord du 18 décembre 2014 relatif au remboursement des frais de déplacement des délégués du personnel.


    XVII. - Association ACPPA (69340 Francheville)


    Décision unilatérale du 27 octobre 2014 et additif du 19 décembre 2014 relatifs à la mise en place d'une couverture frais de santé pour les non-cadres.


    XVIII. - Centre gérontologique de coordination médico-sociale (CGCMS) (69006 Lyon)


    Accord collectif d'entreprise du 27 février 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) (75002 Paris)


    Plan d'action du 30 décembre 2014 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes.


    XX. - UDAF de Paris (75009 Paris)


    Accord d'entreprise du 25 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


    XXI. - Association Moissons nouvelles (75019 Paris)


    Décision unilatérale du 18 décembre 2014 relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


    XXII. - Association des établissements du domaine Emmanuel (AEDE) (77515 Hautefeuille)


    Accord d'adaptation du 28 novembre 2014 suite à une fusion-absorption.


    XXIII. - ADAPEI des Vosges (88027 Epinal)


    1. Accord d'entreprise du 4 décembre 2014 relatif au travail de nuit.
    2. Accord d'entreprise du 4 décembre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


    XXIV. - Association Entraide travail accompagnement insertion (ETAI) (94272 Le Kremlin-Bicêtre)


    Accord d'entreprise du 3 juillet 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


  • I. - Convention collective du 15 mars 1966


    Avenant n° 329 du 4 novembre 2014 relatif à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants.


    II. - Association Marie-Hélène (27000 Evreux)


    Accord d'entreprise du 12 mars 2014 relatif à l'indemnité de remplacement inopiné.


    III. - Association Lann Eol (56400 Sainte-Anne-d'Auray)


    Avenant du 16 mai 2014 à l'accord collectif du 31 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association chrétienne des institutions sociales de France (ACIS France) (59000 Lille)


    Engagement unilatéral du 27 janvier 2015 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    V. - Association valenciennoise d'aide à domicile (AVAD) (59300 Valenciennes)


    Accord collectif du 5 décembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association Cazin Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)


    Avenant n° 4 du 27 juin 2014 à l'accord du 31 décembre 2005 relatif à la couverture frais de santé.


    VII. - Association d'accompagnement personnalisé et soutien à l'habitat (APSH) (85100 Les Sables-d'Olonne)


    Accord d'entreprise du 28 novembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - ADAPEI des Vosges (88027 Epinal)


    Accord d'entreprise du 4 décembre 2014 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


  • Le VII de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 est abrogé.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale-solidarités n° 05/15, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,4 Ko
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