Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

NOR : MENE1510449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/MENE1510449A/jo/texte
JORF n°0122 du 29 mai 2015
Texte n° 28
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien menuisier-agenceur » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 5 décembre 2014,
Arrête :


  • L'article 9 de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les candidats titulaires de la spécialité “technicien menuisier-agenceur” de baccalauréat professionnel créé par arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité “technicien menuisier-agenceur” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U11 “analyse d'un ouvrage et choix de solutions technologiques”, U12 “préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier”, U13 “réalisation et suivi des ouvrages en entreprise” et U30 “mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier” de la spécialité “menuisier” de brevet professionnel définies par le présent arrêté. »


  • La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko
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