Publics concernés : les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, ses rapporteurs et les personnes justiciables de cette institution.
Objet : supprimer la lecture publique des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Elargir les possibilités de choix des rapporteurs et limiter la durée de leur fonction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de supprimer la lecture publique des arrêts de la CDBF. Désormais, ils pourront être consultés au greffe de la juridiction. Par ailleurs, le texte élargit les possibilités de choix des rapporteurs chargés de l'instruction des affaires aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires détachés dans le corps de magistrat de la Cour des comptes. Il fixe à cinq ans la durée d'exercice des fonctions de rapporteur. Il prévoit des dispositions transitoires pour l'application de cette durée.
Références : le code des juridictions financières, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :