Arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi

NOR : ETSR1511549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/12/ETSR1511549A/jo/texte
JORF n°0120 du 27 mai 2015
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi et fixant les modalités de vote par correspondance ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 2 avril 2015,
Arrête :


  • Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.


  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé.


  • La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
    - le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, ou son représentant ;


    b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
    c) Le médecin de prévention ;
    d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
    e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


  • Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel

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