Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique

NOR : AFSP1509614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/4/AFSP1509614A/jo/texte
JORF n°0114 du 19 mai 2015
Texte n° 13
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Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « à l'exception du département de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy » sont remplacés par les mots : « et collectivités. »


  • L'arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique est abrogé.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2015.


Marisol Touraine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,1 Ko
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