Arrêté du 27 avril 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCC1509754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/MCCC1509754A/jo/texte
JORF n°0111 du 14 mai 2015
Texte n° 46

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, est transférée à la ville du Havre la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville du Havre avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée André Malraux du Havre. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,1 Ko
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