Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

NOR : INTB1508228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/INTB1508228A/jo/texte
JORF n°0111 du 14 mai 2015
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2013 pris pour l'application en 2013 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :


  • Le produit des impôts revenant, en 2015, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.


  • Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DÉPARTEMENT

      AJUSTEMENTS À OPÉRER -
      Régularisations à opérer

      TOTAL
      de l'ajustement
      à opérer en 2015

      Au titre de l'exercice 2015

      Au titre
      de l'exercice 2014

      Au titre
      de l'exercice 2013

      Alpes-Maritimes

      - 21 528 746 €

      0 €

      0 €

      - 21 528 746 €

      Paris

      - 122 829 454 €

      0 €

      0 €

      - 122 829 454 €

      Hauts-de-Seine

      - 6 541 068 €

      - 18 327 €

      0 €

      - 6 559 395 €

      Totaux

      - 150 899 268 €

      - 18 327 €

      0 €

      - 150 917 595 €


Fait le 28 avril 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,
F. Tahéri


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,
P. Lonné

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,9 Ko
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