Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JOUE L 94 du 28 mars 2014

  • CELEX : 32014L0023
Résumé
Modification de la directive 89/665/CEE : modification des articles 1er, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 septies, 3. Modification de la directive 92/13/CEE : modification des articles 1er, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 septies, 8. La présente directive entre en vigueur le 09-06-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-04-2016. Modification de l'article 8 de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) entrant en vigueur le 01-01-2016 ; le règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) (JOUE L337 du 19 décembre 2017 p.21). Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ; ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ; avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ; avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession ; avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ; avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
Mots-clés
MARCHE PUBLIC, MARCHE DE TRAVAUX, ADJUDICATION DE MARCHE, APPEL D'OFFRES, MARCHE UNIQUE, MARCHE DE SERVICES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE, PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION
Rectificatifs
JOUE L 114 du 5 mai 2015, JOUE L 82 du 26 mars 2018 p.17
Observations
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