Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1510674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/AFSH1510674A/jo/texte
JORF n°0107 du 8 mai 2015
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la recommandation n° 2014-30 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2015 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015,
Arrêtent :


  • La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale est annexée au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      CODE

      LIBELLÉ DE LA MISSION

      ANNÉE DE CRÉATION OU DE TRANSFORMATION
      (hors modification de libellé)

      Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :

      A01

      Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part fixe)

      2008

      B02

      Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part modulable)

      2008

      C03

      Le financement des activités de recours exceptionnel

      2008

      D

      Au titre de la recherche médicale et de l'innovation

      D01

      Les centres d'investigation clinique (CIC)

      2011

      D02

      Les centres de recherche clinique (CRC)

      2011

      D03

      Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI)

      2011

      D04

      Les centres de ressources biologiques (CRB)

      2011

      D05

      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)

      2012

      D06

      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)

      2012

      D07

      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)

      2012

      D08

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)

      2012

      D09

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)

      2013

      D10

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)

      2012

      D11

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

      2012

      D12

      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

      2012

      D14

      Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)

      2012

      D15

      Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)

      2012

      D16

      Les équipes mobiles de recherche clinique en cancérologie

      2005

      D17

      Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation

      2012

      D19

      L'effort d'expertise des établissements de santé

      2012

      D20

      Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation

      2011

      D21

      Les programmes de recherche médico-économique (PRME)

      2014

      D22

      Les programmes de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)

      2014

      E

      Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux

      E01

      Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer

      2005

      E02

      Le financement des études médicales

      2011

      F

      Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluationdes soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées

      F01

      Les centres mémoire de ressources et de recherche

      2005

      F02

      Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique

      2007

      F03

      Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage

      2005

      F04

      Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares

      2005

      F05

      Les centres de référence sur l'hémophilie

      2005

      F06

      Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose

      2005

      F07

      Les centres de ressources et de compétences sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)

      2005

      F08

      La mortalité périnatale

      2005

      F09

      Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral

      2012

      F10

      Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP)

      2005

      F11

      Les services experts de lutte contre les hépatites virales

      2006

      F12

      Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)

      2007

      F13

      Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)

      2010

      F14

      Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique

      2005

      F15

      Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)

      2008

      F16

      Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte

      2015

      F17

      Les filières de santé pour les maladies rares

      2015

      G

      Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs

      G01

      Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique

      2005

      G02

      Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément

      2012

      G03

      Les actes de biologie, les actes d'anatomo-cyto-pathologie et les actes dentaires non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à l'exception des activités d'hygiène hospitalière et des typages HLA effectués dans le cadre de l'activité de greffe

      2005

      G04

      Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables

      2005

      G05

      Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire

      2007

      Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :

      H

      Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique,d'évaluation des pratiques et d'expertise

      H01

      Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale

      2005

      H02

      Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales

      2005

      H03

      Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales

      2006

      H04

      Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique

      2008

      H05

      Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique

      2005

      H06

      Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

      2005

      H07

      Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres

      2005

      H08

      Le Centre national de ressources de la douleur

      2006

      H09

      Le Centre national de ressources pour les soins palliatifs

      2006

      H10

      L'Observatoire national de la fin de vie

      2010

      H11

      Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)

      2011

      H12

      Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson

      2012

      I

      Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient

      I01

      Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)

      2005

      I02

      Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)

      2005

      I03

      Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)

      2007

      I04

      Les équipes de cancérologie pédiatrique

      2005

      I05

      Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques

      2012

      J

      Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine

      J01

      Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique

      2005

      J02

      Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

      2012

      J03

      Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté

      2007

      J04

      Les prélèvements de sang placentaire

      2015

      K

      Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci

      K01

      Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine

      2005

      K02

      La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

      2005

      K03

      Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes

      2007

      L

      Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit

      L01

      Les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique

      2005

      M

      Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé

      M01

      Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

      2006

      N

      Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes

      N01

      Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)

      2005

      O

      Au titre des missions de veille sanitaire, de préventionet de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles

      O01

      Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

      2012

      O02

      La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique

      2012

      O03

      L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

      2012

      P

      Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

      P01

      Les consultations mémoire

      2005

      P02

      Les consultations hospitalières d'addictologie

      2005

      P03

      L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer

      2005

      P04

      Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique

      2005

      P05

      Les consultations hospitalières de génétique

      2005

      P06

      La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile

      2005

      P07

      Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents

      2005

      P08

      Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie

      2010

      P09

      La coordination des parcours de soins en cancérologie

      2012

      P10

      Les centres experts de la maladie de Parkinson

      2013

      Q

      Au titre de l'aide médicale urgente

      Q01

      Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique

      2005

      Q02

      Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique

      2005

      Q03

      Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes

      2012

      Q04

      Le transport sanitaire bariatrique

      2012

      Q05

      Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)

      2014

      Q06

      L'aide médicale en mer

      2014

      Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

      R

      Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques

      R01

      La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts

      2005

      R02

      La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires

      2005

      R03

      La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique

      2005

      R04

      La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

      2005

      R05

      Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat

      2005

      R06

      La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997

      2012

      Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

      S

      Au titre de la permanence des soins

      S01

      Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
      - pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
      - pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.

      2009

      Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :

      T

      Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques

      T01

      Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique

      2005

      T02

      Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

      2005

      T03

      Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA)

      2005

      T04

      Les chambres sécurisées pour détenus

      2005

      Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :

      U

      Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité

      U01

      Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières

      2009

      U02

      Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé

      2012

      U03

      Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

      2011


Fait le 30 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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