Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

NOR : FCPT1510627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/FCPT1510627A/jo/texte
JORF n°0106 du 7 mai 2015
Texte n° 14
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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 29 avril 2015,
Arrête :


  • Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


  • Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF DONT L'HOMOLOGATION EST DEMANDÉE


      Le septième alinéa de l'article 212-32 est remplacé comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :
      « Si elles ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, les conditions définitives de l'offre sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de l'AMF qui les communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil ou des Etats membres d'accueil, dans les meilleurs délais après l'annonce de l'offre et, si possible, avant le lancement de l'opération. L'AMF communique les conditions définitives à l'AEMF. Dans ce cas, les dispositions du 1° de l'article 212-17 sont applicables. »


Fait le 5 mai 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard

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