Arrêté du 27 avril 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1510045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/INTE1510045A/jo/texte
JORF n°0105 du 6 mai 2015
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 avril 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014


      Commune de Trinité (La).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013


      Commune de Vence.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 janvier 2014 au 20 janvier 2014


      Commune de Vence.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014


      Commune de Contes.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014


      Commune de Peille.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 26 novembre 2014


      Commune de Salon-de-Provence (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 février 2014


      Commune de Sarlat-la-Canéda (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondations et coulées de boue du 15 novembre 2014


      Commune de Livron-sur-Drôme.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014


      Communes de Giuncaggio (2), Verdèse (2).


      Inondations et coulées de boue du 15 février 2015 au 16 février 2015


      Commune de Canari (1).


      Inondations et coulées de boue du 16 février 2015 au 17 février 2015


      Communes de Felce (1), Valle-di-Campoloro.


      Inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015


      Communes de Barbaggio, Barrettali (1), Campile, Castello-di-Rostino, Luri (2), Olmeta-di-Tuda (2), Pino (1), San-Gavino-d'Ampugnani (1), San-Giuliano (2), Santo-Pietro-di-Tenda (3), Tralonca (3).


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014


      Commune de Sénéchas (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 3 février 2014


      Commune de Teich (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014


      Commune de Laurens.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 juillet 2011


      Commune de Buisse (La) (1).


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 20 juin 2013


      Commune de Seignosse (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 février 2014 au 10 février 2014


      Commune de Montrodat (1).


      DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2014


      Commune de Cosne-Cours-sur-Loire.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2014


      Commune d'Ebblinghem (2).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 juillet 2014


      Commune d'Hendecourt-lès-Cagnicourt (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juillet 2014


      Commune de Jaxu (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Avalanches du 31 janvier 2015


      Commune de Barèges.


      Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015


      Communes de Geu, Juncalas (4).


      Inondations et coulées de boue du 27 février 2015


      Commune de Gazost (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 juin 2014


      Communes d'Arrodets-ez-Angles (1), Astugue (1), Neuilh (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 février 2015


      Commune de Gazost (1).


      DÉPARTEMENT DU RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 3 août 2014


      Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 avril 2015 au 8 avril 2015


      Commune de Moûtiers.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 4 novembre 2014


      Commune d'Eslettes (1).


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014


      Commune d'Hyères.


      Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 26 novembre 2014


      Commune de Crau (La).


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 28 février 2014


      Commune de Poitiers.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014


      Commune de Balazuc.


      Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014


      Commune d'Accons.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 30 novembre 2014 au 1er décembre 2014


      Commune d'Orsans.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 16 mars 2015 au 17 mars 2015


      Communes de Cervione, Tallone.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014


      Commune de Fons-sur-Lussan.


      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 28 novembre 2014


      Commune d'Aulas.


      DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
      Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


      Commune de Médréac.


      Inondations et coulées de boue du 12 février 2014


      Commune de Médréac.


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2014 au 13 août 2014


      Commune d'Auvilliers-en-Gâtinais.


      Inondations et coulées de boue du 13 août 2014 au 14 août 2014


      Commune de Donnery.


      DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
      Inondations et coulées de boue du 18 décembre 2014 au 19 décembre 2014


      Commune de Cercy-la-Tour.


Fait le 27 avril 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk

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