Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1510058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/AFSH1510058A/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2015
Texte n° 28
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Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-29 en date du 16 décembre 2014 relative au montant pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS
      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION DAF
      hors USLD (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION DAF
      USLD (en milliers d'euros)

      Alsace
      148 562,89
      447 559,06
      33 277,76

      Aquitaine
      253 527,40
      699 707,63
      45 597,69

      Auvergne
      117 918,72
      362 852,20
      30 358,37

      Bourgogne
      123 665,32
      336 368,43
      24 169,98

      Bretagne
      225 199,19
      860 578,59
      49 739,07

      Centre Val de Loire
      166 509,95
      494 451,59
      40 138,14

      Champagne-Ardenne
      116 681,44
      279 738,27
      19 805,92

      Corse
      25 691,35
      70 304,41
      5 267,64

      Franche-Comté
      95 819,83
      285 739,93
      18 279,14

      Ile-de-France
      1 487 656,10
      2 881 542,00
      183 791,11

      Languedoc-Roussillon
      223 033,84
      526 098,82
      44 096,76

      Limousin
      72 442,42
      229 781,60
      27 892,01

      Lorraine
      171 777,37
      624 590,42
      37 093,97

      Midi-Pyrénées
      260 662,81
      650 673,94
      52 820,60

      Nord - Pas-de-Calais
      346 655,94
      933 174,46
      50 851,95

      Basse-Normandie
      114 807,81
      354 254,58
      20 019,27

      Haute-Normandie
      146 883,58
      396 800,84
      27 631,57

      Pays de la Loire
      265 535,03
      795 230,59
      52 855,28

      Picardie
      127 554,31
      487 875,85
      39 357,56

      Poitou-Charentes
      116 085,01
      392 939,85
      30 379,90

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      416 334,71
      940 641,19
      52 351,63

      Rhône-Alpes
      509 684,85
      1 434 557,28
      92 999,73

      Guadeloupe
      32 418,15
      123 121,85
      8 519,05

      Guyane
      47 452,44
      28 257,77
      980,12

      Martinique
      33 766,83
      145 019,42
      5 754,07

      Océan Indien
      67 642,93
      274 279,11
      3 846,74


    • ANNEXE II
      CRéDITS TRANSFéRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SéCURITé SOCIALE


      RÉGIONS
      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Alsace
      4 808,37

      Aquitaine
      7 453,05

      Auvergne
      3 932,11

      Bourgogne
      3 605,38

      Bretagne
      9 103,18

      Centre
      5 345,90

      Champagne-Ardenne
      2 995,44

      Corse
      755,72

      Franche-Comté
      3 040,19

      Ile-de-France
      30 653,33

      Languedoc-Roussillon
      5 701,96

      Limousin
      2 576,74

      Lorraine
      6 616,84

      Midi-Pyrénées
      7 034,95

      Nord - Pas-de-Calais
      9 840,26

      Basse-Normandie
      3 742,74

      Haute-Normandie
      4 244,32

      Pays de la Loire
      8 480,86

      Picardie
      5 272,33

      Poitou-Charentes
      4 233,20

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      9 929,93

      Rhône-Alpes
      15 275,57

      Guadeloupe
      1 316,41

      Guyane
      292,38

      Martinique
      1 507,73

      Océan Indien
      2 781,26


Fait le 22 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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