Arrêté du 2 avril 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSF1509834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/2/JUSF1509834A/jo/texte
JORF n°0099 du 28 avril 2015
Texte n° 11

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse est abaissé à 5 400 euros.
    Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 5 400 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Bertrand DEMAILLY, régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixé à 1 800 euros.

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