LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1)

NOR : MAEJ1424017L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/27/MAEJ1424017L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/27/2015-472/jo/texte
JORF n°0099 du 28 avril 2015
Texte n° 5
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 avril 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-472. Sénat : Projet de loi n° 98 (2014-2015) ; Rapport de Mme Josette Durrieu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 283 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 284 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 mars 2015 (TA n° 68, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2612 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2667 ; Discussion et adoption le 16 avril 2015 (TA n° 508). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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