LOI n° 2015-471 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (1)

NOR : MAEJ1404935L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/27/MAEJ1404935L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/27/2015-471/jo/texte
JORF n°0099 du 28 avril 2015
Texte n° 4
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 avril 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

Assemblée nationale : Projet de loi n° 1961 ; Rapport de M. Daniel Gibbes, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2649 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 488). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 355 (2014-2015) ; Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 385 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2015 (TA n° 92, 2014-2015).
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