Décision du 15 avril 2015 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens)

NOR : MENA1507808S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/4/15/MENA1507808S/jo/texte
JORF n°0098 du 26 avril 2015
Texte n° 5
Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Boisliveau (Florence), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2015.


F. Guin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko
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