Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux fonctions de responsabilité dans les services du Premier ministre

NOR : PRMX1509564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/24/PRMX1509564A/jo/texte
JORF n°0098 du 26 avril 2015
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre,
Arrêtent :


  • Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé » sont supprimés.


  • Le 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2015.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget,
M. Camiade

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,3 Ko
Retourner en haut de la page