Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JOUE L 153 du 22 mai 2014
- CELEX : 32014L0053
- Résumé
Abrogation de la directive 1999/5/CE à compter du 13-06-2016.
La présente directive entre en vigueur le 11-06-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 12-06-2016 et application de ces dispositions à partir du 13-06-2016.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 115) ; ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques ; instruction administrative du 18 aout 2016 concernant la procédure de notification des organismes notifiés au titre de la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques ; décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques.
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JOUE L212 du 22 août 2018, p.1) ; le règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d'assurer la localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles (JOUE L55 du 25 février 2019, p.1).
Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques.
- Mots-clés
MARCHE INTERIEUR, NORME DE COMMERCIALISATION, APPAREIL ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION SANS FIL, SECURITE DU PRODUIT, SURVEILLANCE DU MARCHE, NORME DE QUALITE, AUTORISATION DE VENTE, CERTIFICATION COMMUNAUTAIRE, MARQUAGE CE DE CONFORMITE, TRACABILITE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, MISE SUR LE MARCHE, EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE, DIRECTIVE RED, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION
- Observations