Arrêté du 14 avril 2015 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre

NOR : DEFF1509275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEFF1509275A/jo/texte
JORF n°0093 du 21 avril 2015
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 portant réorganisation de régies de recettes et d'avances du ministère de la défense ;
Vu la décision du 24 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :


  • La régie de recettes et d'avances, instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de l'état-major de l'armée de terre, peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :


    ORGANISME

    MONTANT
    de l'avance (en euros)

    MONTANT
    du fonds de caisse
    (en euros)

    MONTANT
    du plafond de l'encaisse
    (en euros)

    ORDONNATEUR
    de rattachement

    Lycée militaire d'Autun

    3 000

    40

    1 000

    Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est


  • L'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre, est abrogé.


  • Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin

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