Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JOUE L 257 du 28 août 2014
- CELEX : 32014L0092
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 17-09-2014.
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-09-2016.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 43) ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 67) ; ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.
Modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement (JOUE L6 du 11 janvier 2018 p.3).
- Mots-clés
BANQUE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, PAIEMENT INTRA-UE, FRAIS BANCAIRE, MARCHE UNIQUE, SYSTEME BANCAIRE, COMPTE, SERVICES FINANCIERS, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations